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Donner la sanction royale
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
La sanction royale prendra peut- être 15 minutes.
Loi sur la sanction royale
Octroyer la sanction royale
Sanction royale
Sanctionner

Vertaling van "sanction royale prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne peux qu'espérer qu'une fois que le projet de loi aura été adopté et qu'il aura reçu la sanction royale, Patrimoine Canada, en particulier, prendra l'initiative du travail de préparation et de sensibilisation des Canadiens à la veille de la première des deux journées et qu'il fera de même à la veille de la deuxième journée, du moins la première année.

I only hope that once this bill is passed and given royal assent, Canadian Heritage in particular will take the lead in making the preparations and doing the necessary work in order that, when the first day approaches, Canadians will be made aware of it and likewise when the second day approaches for the first time.


Donc, 30 jours après la sanction royale de ce projet de loi.l'ensemble de la LNCCVA prendra effet avec les amendements que lui apporte ce projet de loi.

So 30 days after the royal assent of this bill.the overall MVFCSA comes into force with the amendments in this bill.


La sanction royale prendra peut- être 15 minutes.

The Royal Assent may take 15 minutes.


Si le projet de loi S-13 est adopté par le Sénat, il sera alors envoyé à la Chambre des communes, et s'il est adopté en troisième lecture par cette dernière, il recevra la sanction royale et prendra force de loi.

If it receives third reading in the House of Commons, the bill will get Royal Assent, at which point it will become law.


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Je pense que la cérémonie de la sanction royale prendra environ une demi-heure.

I am assuming the Royal Assent ceremony will take approximately half an hour.




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sanction royale prendra ->

Date index: 2025-05-31
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