Traduction de «sanction royale néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en ce qui concerne le transport, les Forces canadiennes ont déjà indiqué clairement qu'il sera néanmoins interdit par la directive que le chef d'état-major de la défense publiera une fois que le projet de loi C-6 aura reçu la sanction royale.
With respect to transport, however, the Canadian Forces has already made it clear that it will nonetheless be prohibited within the directive of the Chief of the Defence Staff, that will be issued following royal assent for Bill C-6.

Nous modifions néanmoins des noms sur une carte éventuelle qui, en temps utile, recevra la sanction royale.
However, we still change names on a possible map that will be given Royal Assent eventually.

Je me réjouis de l'initiative qu'a prise le chef de l'opposition d'attirer l'attention du Sénat sur l'érosion des pratiques concernant la sanction royale. Néanmoins, je ne puis m'empêcher de faire remarquer que si le regretté et très vénéré, le très honorable John Diefenbaker, nous regarde, il se pourrait bien qu'il ne soit pas très bien disposé envers les membres de son parti qui doivent l'avoir un peu déconcerté par leur conduite plus que curieuse.
While I certainly welcome the Leader of the Opposition's initiative in bringing to the attention of the Senate the erosion of the practices of Royal Assent, I cannot fail to note that, if the late and much-revered Right Honourable John Diefenbaker glanced down from his perch on high, he might not be kindly disposed to his party cohorts, because they may have rattled his spirit as a result of their conduct, which may seem more than curious to him.

Nous devrions néanmoins penser aujourd'hui au contenu de l'ordre du jour de demain. Je crois comprendre que nous allons traiter les points au Feuilleton et étudier le projet de loi C-44, si nous l'obtenons, et procéder à la sanction royale.
As I understand it, we would go through the Order Paper and deal with proceedings on Bill C-44, and if we get it, have Royal Assent.

Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il maintiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster »(9). La Chambre des communes a finalement accepté les amendements du Sénat, et le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006(10).
The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insisted on the amendments pertaining to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies” (9) The House of Commons finally concurred with the Senate amendments, and Bill C-2 received Royal Assent on 12 December 2006 (10)