Traduction de «sanction royale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de savoir ce que signifie « relative » à la charge du gouverneur général, car nous avons eu la Loi sur la sanction royale, qui a été adoptée et qui n'a pas exigé que le consentement royal soit accordé d'une certaine manière, mais qui autorisait la sanction royale par écrit par opposition à la procédure formelle au Sénat, mais il n'y avait pas le consentement des provinces.
It's hard to say what the meaning of “in relation to” the office of the Governor General means, because we had the Royal Assent Act, which went through and didn't mandate that royal consent had to be given in a certain way, but allowed royal consent to be given in writing as opposed to the formal procedure in the Senate, but there was no consent from the provinces.

Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.
We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.

Je voudrais simplement rappeler à tous les députés qu'à l'heure actuelle, s'il y a sanction royale une journée donnée et que deux jours plus tard, nous adoptons un autre projet de loi, nous pouvons nous retrouver dans une situation plutôt curieuse alors que nous allons interrompre les travaux du Parlement à deux reprises durant la même semaine pour donner la sanction royale.
Just to remind all members, at the present time if we have royal assent on a particular day and two days later we pass another bill, we could be in a rather curious situation of interrupting parliament twice in the same week for royal assent.

Il vise à modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction du projet de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade que nous avons l'occasion de voir à chaque sanction royale.
Its intent is to modernize the royal assent procedure by enabling royal assent to be signified by written declaration, instead of the traditional parade we now have for each royal assent ceremony.

Nous ne le savons pas avec certitude parce que nous ne pouvons pas prévoir une heure pour la sanction royale tant que le représentant de Sa Majesté ne nous a pas fait parvenir une lettre nous informant de la tenue d'une sanction royale.
We do not know that for sure because we cannot schedule a Royal Assent until Her Majesty's representative gives us letters to indicate that a Royal Assent will be held.