Traduction de «sanction royale malgré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré ce que Revenu Canada a indiqué sur son site web, l'Agence n'existera vraiment que lorsque le projet de loi aura été adopté par le Sénat et aura reçu la sanction royale, et rien ne nous permet de dire quand cela se produira.
Despite what Revenue Canada has put on its Web site, it will not exist until such time as it passes this chamber and receives Royal Assent, and there is no guarantee as to when that will happen.

Malgré cela, certains coûts différentiels sont prévus et le ministère reconnaît que des niveaux appropriés de financement devront être négociés dès que le projet de loi C-47 recevra la sanction royale.
Nevertheless, some incremental costs are expected, and the department recognizes that appropriate funding levels will need to be negotiated once Bill C-47 receives royal assent.

Je suis fier d'annoncer que notre projet de loi visant à prolonger les prestations pour les travailleurs de longue date a reçu la sanction royale, malgré l'opposition honteuse du chef du Parti libéral et des députés libéraux.
I am proud to announce that our bill to provide extra support for long-tenured workers has received royal assent, despite the shameful opposition by the Liberal leader and members of his party.

De plus, malgré l'opposition des libéraux, le projet de loi C-50, qui aidera les travailleurs de longue date, recevra bientôt la sanction royale.
Despite the Liberal opposition to it, Bill C-50, which will help long-tenured workers, will soon receive royal assent.

Dans ces circonstances, le Sénat a décidé d’agir sans délai, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 et est devenu le chap. 2 des L.C. 2009. Malgré cela, lorsque le sénateur Cowan a soulevé sa question de privilège, le 26 mars 2009, on pouvait toujours lire sur le site web actionplan.gc.ca que le Sénat n'avait pas encore adopté le projet de loi C-10.
Faced with such a situation, the Senate decided to act promptly and Bill C-10 received Royal Assent on March 12, 2009, as S.C. 2009, c. 2. Nonetheless, when Senator Cowan raised his question of privilege on March 26, 2009, the actionplan.gc.ca website indicated that the Senate had still not adopted Bill C-10.