Vertaling van "sanction royale lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a hâte qu'il obtienne la sanction royale, lorsqu'il reviendra du Sénat.
We're eager for it to obtain royal assent when it comes back from the Senate.

Que, si un vote est différé aujourd'hui jusqu'à 17 h 30 demain, le vote ait lieu immédiatement après la sanction royale, lorsque le timbre se sera fait entendre pendant quinze minutes, après quoi le Sénat s'ajournera.
That should a vote be deferred later today until 5:30 p.m. tomorrow, the vote will take place immediately after Royal Assent, following a fifteen minute bell, after which the Senate will adjourn.

En fait, il avait été adopté au Sénat à l'époque du gouvernement Mulroney, et il attendait la sanction royale lorsque le gouvernement Chrétien est arrivé au pouvoir.
It had actually got through the Senate in the Mulroney years, and it was in a hiatus, waiting for royal assent, when the Chrétien government came to power.

Il y a quelques mois, on a proposé que des jours soient fixés pour la sanction royale lorsque les deux Chambres siègent, ce qui constitue une autre option à examiner par le comité sénatorial approprié.
A few months ago, a suggestion was circulated that days dedicated for Royal Assent be fixed when both Houses are sitting; another option for review by the appropriate Senate committee.

Il a ainsi mentionné la présence du gouverneur général et du premier ministre, de même que celle de personnes qui ont participé à l’adoption du projet de loi au Parlement; la nomination de suppléants au gouverneur général pour la cérémonie de sanction royale, lorsque c’est nécessaire; la télédiffusion des cérémonies traditionnelles de sanction royale; l’organisation de ces cérémonies à un moment qui convient mieux et avec un avis suffisant; l’éventuelle tenue de ces cérémonies à l’extérieur d’Ottawa; l’éventuelle participation d’élèves et d’autres personnes aux cérémonies de sanction royale; et l’élaboration de stratégies de sensibilisation publique et de communications concernant les projets de loi qui sont appelés à recevoir la sanction royale.
It referred to the personal attendance of the Governor General and the Prime Minister, as well as the attendance of persons involved in the passage of the bill through Parliament; the appointment of Deputies to the Governor General for the granting of Royal Assent, where necessary; the broadcasting of traditional Royal Assent ceremonies; the holding of ceremonies at more convenient times, with adequate notice; consideration of the holding of such ceremonies outside Ottawa; inviting school students and others to attend Royal Assent ceremonies; and developing public education and communications strategies regarding the bills being assented to.