Vertaling van "sanction royale leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une copie de projets de loi avant la sanction royale.
It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.

Ces derniers liront ensuite cette lettre devant leurs chambres respectives de manière à informer les sénateurs et députés que la sanction royale a été donnée à certains projets de loi, comme l’exige l’article 4 de la Loi sur la sanction royale.
The Speakers then read the letter in their respective chamber so as to notify their members that Royal Assent has been granted to certain bills, as required by section 4 of the Royal Assent Act.

la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);
It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

Le deuxième amendement prolonge la période de prestations suffisamment pour que les travailleurs de longue date touchant des prestations au moment de la sanction royale aient droit à toutes leurs prestations supplémentaires, quelle que soit la date où la sanction royale aura lieu.
The other amendment sufficiently extended the benefit period for long-tenured workers who have had an active claim at the time of Royal Assent so they can collect all their additional benefits, regardless of when Royal Assent occurs.

D'une part, certains sont inquiets parce que, selon John, on fait traîner des lois sans leur donner la sanction royale, et d'autre part on hésite à prescrire un délai après la sanction.
On one hand we're hearing that the concern is because, according to John, it's been known to be held up and not receive royal assent.

La deuxième façon de donner la sanction royale prévue dans la loi est que la sanction soit «signifiée aux deux Chambres du Parlement siégeant séparément par leurs Présidents respectifs ou, en leur absence, leurs suppléants».
The second way provided in the act is that Royal Assent could be " notified to each House of Parliament, sitting separately, by the Speaker of the House, or in the case of his absence by the person acting as such Speaker" .