Vertaling van "sanction royale jeudi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis toujours heureux de venir témoigner et je tiens à vous remercier des efforts soutenus que vous déployez pour le secteur agricole et le secteur de la transformation, et en particulier pour l'examen attentif que vous avez mené dans les délais prévus du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale jeudi dernier, et, évidemment, pour les rapports détaillés que vous avez récemment présentés sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et sur Cultivons l'avenir 2.
It's always good to be back at this table. I'd like to thank you for your continued hard work for the agricultural sector and the processing sector, and in particular for your thorough and timely deliberation on Bill S-11, the Safe Food for Canadians Act, which received royal assent last Thursday, and of course your recent comprehensive reports on the modernization of the Canada Grain Act on Growing Forward 2.

J'ai le plaisir d'informer la Chambre que ce projet de loi a reçu la sanction royale jeudi dernier.
It is my pleasure to inform the House that the bill received Royal Assent last Thursday.

Nous pourrions alors faire rapport du projet de loi jeudi, l'adopter jeudi après-midi et lui donner la sanction royale jeudi soir.
The bill could then be reported on Thursday, passed Thursday afternoon, and Thursday evening receive Royal Assent.

LA SANCTION ROYALE [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Résidence du Gouverneur général Ottawa le jeudi 20 juin 1996 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 20 juin 1996, à 18 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
THE ROYAL ASSENT [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: Government House Ottawa June 20, 1996 Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Right Honourable Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 20th day of June, 1996, at 6.45 p.m., for the purpose of giving royal assent to certain bills.

Motions Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant; et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9h00 le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10h00 ce même jour.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; and Provided that, if no Royal Assent has been held by 9:00 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10:00 a.m. on that day.