Vertaling van "sanction royale depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce texte a été un peu étoffé, mais c'est le même que dans le projet de loi S-7, le projet de loi S-13 et nos notes d'information sur la sanction royale depuis plusieurs années.
We have seen this same text somewhat enlarged upon, but it is the same text as in Bill S-7, Bill S-13 and in our briefing memos on Royal Assent that we have had for several years.

Toute loi qui a reçu la sanction royale depuis plus de neuf, mais moins de 10 ans y figure automatiquement.
Any that fall between the ninth year following Royal Assent and the tenth year automatically appear on this list.

Ce projet de loi donne au gouvernement une latitude considérable car il prévoit qu'il n'entrera en vigueur que deux ans après la sanction royale et que, par la suite, un rapport devra être fait aux deux Chambres du Parlement au début de chaque année civile pour répertorier les lois qui auront reçu la sanction royale depuis au moins neuf ans et qui ne seront pas encore entrées en vigueur.
The leeway that is given in the present bill to government is considerable because the present bill says that it will not come into effect until two years after the Royal Assent, then a list would be placed before both Houses of Parliament at the beginning of each calendar year setting out those bills that, at that point, are at least nine years old, having received the Royal Assent and not yet brought into force.

J'ai donc conçu le projet de loi que vous avez devant vous, c'est-à- dire le projet de loi S-12 aux termes duquel le ministre de la Justice serait effectivement tenu, au premier jour de séance du Parlement de chaque année, de déposer devant les deux chambres du Parlement une liste énumérant les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale depuis neuf ans au moins.
I have devised a bill which is now before you, Bill S-12, that says, in effect, that on the first meeting of Parliament in each year, the Minister of Justice shall place before both Houses of Parliament a list setting out those pieces of legislation that have received Royal Assent and are, at that point, nine years or more old.

Il y a eu plusieurs propositions de réforme de la procédure d’octroi de la sanction royale depuis une quinzaine d’années.
The question of reforming the Royal Assent process in the Canadian Parliament has arisen on a number of occasions in recent years.