Traduction de «sanction royale constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canadien moyen qui doit travailler 48 semaines par an ne pense sans doute pas que le calendrier des séances du Parlement est si chargé que l'heure prise ici ou là pour octroyer la sanction royale constitue un obstacle important à l'adoption de textes législatifs et aux débats de fond de ces Chambres.
The average Canadian who is expected to be at his or her desk 48 weeks of the year, would not feel that the schedule of Parliament sittings was so extensive that the hour taken here or there for Royal Assent would prove to be an extensive, significant barrier to the passage of legislation and to the substantive deliberations of those chambers.

que l’octroi de la sanction royale constitue l’étape constitutionnelle ultime du processus législatif;
“Whereas royal assent is the constitutional culmination of the legislative process;

que l'octroi de la sanction royale constitue l'étape constitutionnelle ultime du processus législatif;
" Whereas royal assent is the constitutional culmination of the legislative process;

Est-ce que la sanction royale constitue un moyen unique et valable d'informer le public de l'adoption d'une loi, ou est-ce qu'une annonce, par les Présidents des deux Chambres, faisant état de l'octroi de la sanction royale à un projet de loi ferait tout aussi bien l'affaire?
Does Royal Assent serve as a unique and valuable way to give notice of legislation to the public, or would an announcement by the Speakers in both chambers serve equally well to tell the public that a bill has received Royal Assent?

À l’encontre de ces arguments, on fait remarquer que la cérémonie de la sanction royale constitue une composante importante et significative de l’héritage parlementaire canadien.
Against these arguments, it has been observed out that the Royal Assent ceremony is an important and meaningful part of Canada’s parliamentary heritage.