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Donner la sanction royale
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Loi sur la sanction royale
Octroyer la sanction royale
Sanction royale
Sanctionner

Traduction de «sanction royale aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, après avoir fait des consultations de part et d'autre du Sénat, je demande le consentement du Sénat pour que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la cérémonie de la sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, having consulted both sides, I would ask for leave of the Senate that photographers and camera operators be authorized in the Senate Chamber to photograph and videotape the Royal Assent ceremony today, with the least possible disruption of the proceedings.


Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la Sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

That photographers be authorized in the Senate Chamber to photograph the ceremony, with the least possible disruption of the proceedings.


C'est comme si le projet de loi devait recevoir la sanction royale aujourd'hui pour que l'argent puisse être versé ce week-end.

It is as if the bill needs Royal Assent today so that the money could start flowing this weekend.


Nous venons d'adopter le projet de loi C-2, qui recevra la sanction royale aujourd'hui, je crois.

We've just passed Bill C-2, and we're about to give it royal assent today, I believe.


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L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, je veux être certain que le projet de loi Westray figure sur la liste des projets de loi qui recevront la sanction royale aujourd'hui.

Hon. John G. Bryden: Honourable senators, I want to be certain that the Westray bill is on the list for Royal Assent today.




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sanction royale aujourd ->

Date index: 2021-04-16
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