Traduction de «sanction pécuniaire compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'alinéa 291(1)m) de la LCPE en vigueur prévoit que le tribunal peut, lorsqu'un contrevenant a été condamné à payer une amende, affecter, sous réserve du Code criminel ou des règlements d'application de l'article 278, toute amende ou autre sanction pécuniaire compte tenu des ordonnances rendues.
Paragraph 291(1)(m) of CEPA currently provides that the court may, upon conviction of an offender, direct that the amount of any fine or other monetary award be allocated, subject to the Criminal Code and any regulations made under section 278 of CEPA, in accordance with any directions of the court.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

Si vous regardez les changements survenus en Amérique du Nord en ce qui concerne la définition de la bonne administration, les comités des conseils d'administration qui évaluent le rendement du conseil, qui analysent froidement l'action du PDG, si vous tenez compte des sanctions auxquelles s'expose une compagnie ou un conseil d'administration, notamment l'emprisonnement—un article du projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans ou une sanction pécuniaire—les conseils d'administration vont en tenir compte et diront à leurs PDG qu'ils ne veulent pas s'exposer à ce genre de sanctions, que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'aucune sanction de ce genre ne vienne ternir l'image de marque de la société.
I think if you take a look at this change that's taking place in North America about the clarification of governance, about committees of the board looking at the performance of the board of directors, making hard-headed formal assessments of the CEO, and you take a look at the penalties a company and a board can be liable to, including imprisonment—in the section it says imprisonment for a term not more than three years or to the financial penalty in that—boards of directors are going to look at this and say I don't want to be associated with that, Mr. CEO; make sure you have in place everything that's necessary to make sure there's no hint that we may be, in terms of our public image, exposed to this kind of penalty.

Vous m'excuserez de parler si longtemps, mais j'attire également votre attention sur les sanctions pécuniaires prévues par l'alinéa 74.1(1)c), qui sont trop rigides, compte tenu des réalités du marché.
Let me also draw to your attention, and I apologize for taking so long, that the monetary penalties created in proposed paragraph 74.1(1)(c) are too rigid to address marketplace realities.

(37) Pour assurer une application cohérente des sanctions dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lors de la détermination du type des sanctions ou mesures administratives et du montant des sanctions pécuniaires administratives.
(37) In order to ensure a consistent application across Member States, when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties , Member States should be required to ensure that their competent authorities take into account all relevant circumstances.

En ce qui concerne la demande de réduction de l’amende infligée à Arkema France et à ses filiales, le Tribunal relève que, dans le cadre du calcul de celle-ci, la Commission a notamment appliqué une majoration de 200 %, afin de garantir un effet dissuasif suffisant de la sanction pécuniaire, compte tenu de la taille et de la puissance économique de l’entreprise.
As regards the request for a reduction in the fine imposed on Arkema France and its subsidiaries, the Court observes that, in calculating the fine, the Commission imposed an increase of 200%, in order to ensure that the pecuniary penalty would have a sufficient deterrent effect, in the light of the undertaking’s size and economic strength.

85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
85. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
82. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;

Le Conseil, compte tenu de réserves d'examen parlementaire émises par certaines délégations et de l'avis du Parlement européen, a dégagé une approche générale sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
The Council, subject to parliamentary scrutiny reservations by some delegations and the opinion of the European Parliament, reached a general approach on the draft Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties.