Vertaling van "sanction prévue puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne changera rien à la nature criminelle de cette disposition, mais amoindrira considérablement la sévérité de la sanction prévue, puisque la peine maximale sera de deux ans au lieu de cinq.
This will not affect the criminal nature of the section but will significantly lower the visibility of the penalty to a maximum penalty of two years instead of five.

Puisque le gouvernement a déjà dit publiquement que les sanctions prévues, soit la possibilité de retenir des fonds ou encore de résilier des ententes, constituent essentiellement des menaces en l'air, qu'est-ce qui forcerait les rares gouvernements délinquants à divulguer leurs renseignements?
With the department already publicly stating that the only real stick, to withhold or terminate funding, is essentially an empty threat, what would compel these few governments to do so?

La différence entre une véritable modification constitutionnelle et une simple loi du gouvernement fédéral adoptée unilatéralement crée une certaine anxiété quant à la sanction, puisqu'elle ne serait pas prévue par la Constitution, mais par une loi fédérale.
The difference between a real constitutional amendment and a simple act of the federal government acting alone creates the anguish about what the sanction would be because it is not contained in the Constitution, it is contained in federal legislation.

Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu’ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n’étaient pas automatiques.
This is due to a large extent to the fact that the Member States believed they could act with impunity, since the sanctions provided for by the system were not automatic.

Cependant, puisque ces lignes directrices sont facultatives, il n'y a aucun mécanisme d'application ni aucune sanction juridique prévue à l'égard des contrevenants. À titre d'exemple, un navire appartenant à Celebrity Cruises Incorporated a payé une amende de 100 000 $ à l'État de Washington pour avoir déversé des eaux usées dans le détroit de Juan de Fuca, qui n'est pas loin de là où j'habite sur l'île Saturna, mais cette même société n'a rien payé au Canada malgré le fait qu'elle ait admis avoir souillé ses eaux à trois reprises.
For example, a ship owned by Celebrity Cruises Incorporated was fined $100,000 in Washington State for spewing sewage into Juan de Fuca Strait, which borders my home on Saturna Island, but to Canada, CCI paid nothing, despite admitting that it fouled Canadian waters three times.

Puisque la sanction royale est prévue pour 16 h 30 aujourd'hui et étant entendu que le timbre sonnera à 16 h 15, j'aimerais reporter l'interpellation et donner l'assurance aux honorables sénateurs que j'en parlerai à la première occasion.
Given that Royal Assent is scheduled for 4:30 p.m. today, with the understanding that the bells will ring at 4:15 p.m., I should like to stand the inquiry and assure honourable senators that I will speak at the first opportunity.