Traduction de «sanction portant atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

sanctions pour atteinte à l'environnement
penalty for environmental damage

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

portant atteinte au droit de
affecting the right of

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions with regard to combatting fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests, with a view to strengthening protection against criminal offences which affect those financial interests, in line with the acquis of the Union in this field.

Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas de seuil explicite à partir duquel un préjudice ou un avantage est réputé considérable pour l'application de la peine maximale, l'État membre devrait s'assurer que ses juridictions prennent dûment en compte le montant du préjudice ou de l'avantage afin de déterminer les sanctions applicables aux actes de fraude et aux autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Where a Member State's law does not provide for an explicit threshold for considerable damage or advantage as a basis for a maximum penalty, the Member State should ensure that the amount of damage or advantage is taken into account by its courts in the determination of sanctions for fraud and other criminal offences affecting the Union's financial interests.

La référence audit droit devrait garantir que le régime de sanctions mis en place par la présente directive s'applique à tous les cas graves d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
A reference made to that law should ensure that the sanctioning regime introduced by this Directive applies to all serious cases of criminal offences against the Union's financial interests.

La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 , y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 , 29 novembre 1996 et 19 juin 1997 (ci-après dénommée «convention»), établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
The Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests of 26 July 1995 , including the Protocols thereto of 27 September 1996 , of 29 November 1996 and of 19 June 1997 (the ‘Convention’) establishes minimum rules relating to the definition of criminal offences and sanctions in the area of fraud affecting the Union's financial interests.

Plus concrètement, la proposition indique quels comportements sont passibles de sanctions en tant que fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 3) et infractions pénales liées à la fraude qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 4), tels que l'entrave aux procédures de passation de marchés publics ou aux procédures d’octroi de subventions, le blanchiment de capitaux, la corruption active et passive et le détournement de fonds.
In detail, the proposal lays down what conduct is to be punishable as fraud affecting the Union's financial interests (Article 3) and as fraud-related criminal offences affecting the Union's financial interests (Article 4), such as obstruction of public procurement or grant procedures, money laundering, active and passive corruption and misappropriation of funds.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union .
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives .

(14 bis) S'il y a lieu d'instaurer certaines sanctions minimales applicables dans les cas où sont commises les infractions définies dans la présente directive, aucune disposition de ladite directive ne devrait être comprise comme portant atteinte au droit des tribunaux et des juges des États membres d'user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque cas particulier.
(14a) While it is appropriate to introduce certain minimum levels of penalties in respect of the offences defined in this Directive, nothing herein should be taken as interfering with the prerogatives of the courts and judges of the Member States to use their discretion in individual cases.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions.

9. est d'avis que la Commission devrait être en mesure de disqualifier les systèmes nationaux déjà agréés qui s'avèrent peu performants et est convaincu que ce type de sanction portant atteinte à la réputation serait beaucoup plus efficace que les mécanismes actuels de correction financière;
9. Takes the view that the Commission should be able to disqualify already accredited national systems if they are found to be underperforming, and is convinced that this kind of ‘reputational sanction’ would be far more effective that the present financial corrective mechanisms.