Vertaling van "sanction initiale telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'inculpation initiale de trafic de stupéfiants peut être modifiée en cours d'instruction et être tout autre à l'étape du prononcé de la peine, ce qui nous complique la tâche quand vient le temps de déterminer si la sanction initiale, telle qu'elle a été définie, rejoint cette définition.
As many of you well know, when an initial charge starts out at trafficking and moves its way through court and becomes a different charge at the end of sentencing, then that makes it even more difficult for us to determine whether the original offence the way it was defined would meet this definition.

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

La Cour rappelle que la condamnation au paiement d’une telle sanction repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieurement à l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The Court notes that an order to pay a lump sum is based essentially on the assessment of the effects on public and private interests of the failure of the Member State concerned to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the judgment initially establishing it was delivered.

31. indique cependant qu'une telle analyse ne doit pas servir à retarder l'adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l'imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d'une réaction politique urgente, initialement via l'adoption d'une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l'étendue des sanctions;
31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;

31. indique cependant qu’une telle analyse ne doit pas servir à retarder l’adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l’imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d’une réaction politique urgente, initialement via l’adoption d’une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l’étendue des sanctions;
31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;

Bien que la Commission continue de penser qu'une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage exige de lourdes sanctions pénales, la version de la directive telle qu'elle a été adoptée, au contraire de la proposition initiale de la Commission, ne contient pas de dispositions concernant de telles sanctions.
Although the Commission still believes that an effective fight against counterfeiting and piracy requires strong criminal sanctions, the adopted version of the Directive, unlike the original Commission proposal, does not contain provisions on criminal sanctions.

Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.
Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.

L’accord final apportait des modifications substantielles à la proposition initiale de la Commission, telles notamment l’instauration de nouvelles sanctions correspondant mieux à celles prévues par les conventions des Nations unies sur ce sujet et contrastant avec la définition restreinte proposée par la Commission.
The final agreement laid down substantial amendments to the Commission’s original proposal, such as the establishment of new sanctions that tally more closely with those set out in the UN Conventions on this issue, in contrast to the limited definition that the Commission had put forward.