Vertaling van "sanction financière imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

annulation découlant de contraintes financières imposées à l'emprunteur
hardship reversal

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud
Conference on Nordic Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

· Prendre des mesures pour combler les lacunes concernant l’exécution effective des décisions de justice, telles que la fuite de personnes condamnées par la justice, qui cherchent à échapper à des peines d'emprisonnement, ou la non-exécution des sanctions financières imposées par les tribunaux.
· Implement work to close loopholes in the effective implementation of court decisions, such as absconding to evade prison sentences or failure to apply financial sanctions defined in court.

L'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen peuvent convenir avec l'État membre concerné les modalités de retrait de la personnalité juridique européenne, en particulier afin d'assurer le recouvrement des fonds reçus provenant du budget général de l'Union européenne et le paiement des sanctions financières imposées conformément à l'article 27.
The Authority and the Authorising Officer of the European Parliament may agree with the Member State concerned the modalities for termination of the European legal personality, in particular in order to ensure the recovery of any funds received from the general budget of the European Union and the payment of any financial sanctions imposed in accordance with Article 27.

– Résolution des lacunes concernant l’exécution effective des décisions de justice, telles que la fuite des personnes cherchant à échapper à des peines d'emprisonnement ou la non-exécution des sanctions financières imposées par les tribunaux.
– Close loopholes in the effective implementation of court decisions, such as absconding to evade prison sentences or failure to apply financial sanctions defined in court.

de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5; et
any financial sanction imposed under Article 5; and

a)de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5; et
(a)any financial sanction imposed under Article 5; and