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Traduction de «sanction différente puisqu » (Français → Anglais) :

Maintenant, nous avions un préavis nous annonçant une nouvelle motion du gouvernement regroupant les trois précédentes et prévoyant une sanction différente, puisqu'elle leur permettait de conserver leurs assurances vie, santé et dentaire.

This time they could retain their life, health and dental insurance.


Enfin, puisque vous déplacez l'ecstasy pour la mettre à l'annexe 1, je vous invite à vous reporter au paragraphe 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Vous verrez que les sanctions sont très différentes entre l'annexe 1 et l'annexe 3, où se trouve l'ecstasy à l'heure actuelle.

Last, since you are lifting ecstasy up to schedule 1, if you look at section 4.1 in the Controlled Drugs and Substances Act, you will see there is quite a difference in the penalty between Schedule 1 or Schedule 3, which is where ecstasy is now.


Et ce n’est pas tout, puisque le problème des sanctions se pose également. Totalement différentes d’un État membre à l’autre.

In addition to monitoring, there is also the problem of penalties, which differ from one Member State to another.


La situation ici est fort différente en ce qui concerne les sanctions qui pourraient être imposées à l'Indonésie, puisque l'aide est plutôt versée aux ONG.

The circumstances in Indonesia are quite different with respect to sanctions which might be imposed because the aid is directed heavily to NGOs.




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sanction différente puisqu ->

Date index: 2021-05-01
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