De son côté, la Commission considère que la sanction devrait correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir du manquement à l'obligation de déclaration et non pas à la gravité du manquement éventuel non constaté, à ce stade, d'un délit tel que le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale.
For its part, the Commission takes the view that the penalty should correspond to the gravity of the infringement, namely the failure to comply with the declaration requirement, and not to the gravity of any infringement not established at this stage, namely an offence such as money laundering or tax fraud.