Traduction de «sanction demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

formulaire de demande de sanction
sanction form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

210. est conscient qu'il ne peut y avoir, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou d'interruptions des paiements; demande que la Commission rende compte des progrès accomplis en amont de la procédure de décharge sur l'exercice 2013;
210. Is aware that automatic penalties cannot be imposed, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission, before the 2013 discharge procedure, to report on the progress made;

51. est conscient qu'il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;
51. Is aware that forthcoming net financial corrections cannot entail automatic penalties, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission to submit a report and a proposal on the subject; undertakes as of now that Parliament will support the Commission in this matter if Member States raise objections;

Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.

La Commission demande donc à la Cour de justice d'imposer une sanction financière à la Grèce; elle propose un montant forfaitaire de 11 514 081 € ainsi qu’une astreinte journalière de 47 462 € applicable tant que les agglomérations concernées n'auront pas rempli leurs obligations dans ce domaine.
The Commission is therefore asking the Court to impose fines, suggesting a lump sum of €11 514 081 and a daily penalty payment of €47 462 until the obligations are fulfilled.

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);
57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

Pour finir, ce rapport considère également que toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement génère de fait des violations des droits de l'homme et demande donc leur inclusion parmi les motifs pouvant conduire à des sanctions.
To finish, this report also considers that any voluntary and irreversible damage to the environment generates human rights violations and it therefore asks for its inclusion among the reasons for applying sanctions.

Je demande donc à la sous-commission d'enquêter sur cette situation tragique conformément à cette décision, car c'est à cette condition seulement que le Parlement pourra attirer l'attention du Conseil de la Commission sur la situation réelle et jouer un rôle dans la politique en matière de sanctions.
I would therefore ask that the subcommittee investigate this grave situation in accordance with the decision, because it is only then that Parliament will be able to draw the attention of the Council and the Commission to the actual situation and to assume a role in the sanctions policy.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'appuyer les mesures législatives qui prévoient des sanctions sévères à l'égard de tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer les nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer toute mesure législative visant à abroger ou à modifier les mesures législatives existantes sur le contrôle des armes à feu qui n'améliorent pas la sécurité publique, qui ne sont pas rentables ou qui sont d'une complexité telle qu'elles sont inefficaces ou inapplicables.
The petitioners request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals that use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and request that Parliament support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which do not improve public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Je demande donc au ministre des Affaires étrangères s'il est en mesure de nous dire aujourd'hui si son gouvernement a obtenu l'assurance que le renforcement envisagé des sanctions commerciales n'aura pas pour effet de contribuer à accroître les activités du marché noir que contrôlent la junte militaire et la police haïtienne.
I therefore ask the Minister of Foreign Affairs whether he can tell us today if his government received assurances that the proposed reinforcement of trade sanctions will not lead to an increase in black-market activities controlled by the military junta and the Haitian police.

La majorité des demandes furent traitées dans le cadre de sanctions extrajudiciaires, donc hors des tribunaux, avec un taux de succès de près de 95 p. 100. Parmi ceux qui se sont vu imposer une peine judiciaire, soit environ 274 jeunes, les deux tiers ont reçu une peine probatoire avec suivi, dont 15 probations intensives, 10 placements sous garde différés et, finalement, 33 placements sous garde, c'est-à-dire 33 jeunes en unité de garde.
A majority of requests were handled through diversion, outside the courts, with a success rate of nearly 95%. In cases where a sentence was imposed, for a total of about 274 young people, two thirds received probation with supervision, of which 15 involved intensive probation; 10 received suspended custodial sentences; and 33 received custodial sentences, that is, 33 young people were placed in the custody unit.