Traduction de «sanction de l'astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

«6) “astreintes”: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance.
“periodic penalty payments” shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

«7. “sanctions”: les amendes et les astreintes».
“sanctions” shall mean fines and periodic penalty payments’.

La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).
The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).

«»astreintes«: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle.
‘periodic penalty payments’ shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

""astreintes": les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle.
“periodic penalty payments’ shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;

La limite supérieure pour les astreintes est de 10 000 euros par jour d’infraction, ou, en cas de sanctions infligées en rapport avec les missions de surveillance de la BCE, 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour d’infraction.
The upper limit for periodic penalty payments is €10 000 per day of infringement or, in the case of sanctions imposed in relation to the ECB’s supervisory tasks, 5 % of the average daily turnover per day of infringement.