Vertaling van "sanction de l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire
general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)
Vice President of the Communal Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par-dessus le marché, l'article 29 permet au ministre d'ordonner au commissaire de refuser la sanction à un projet de loi adopté par l'assemblée législative, sanction qui doit être donnée dans l'année suivant l'adoption du projet de loi en question.
Strengthening the federal control of the NWT, when combined with the provision of section 29 that adds the power of the minister to order the commissioner to withhold assent to bills that are passed in the Legislative Assembly, the commissioner, under the instruction of the minister, can withhold assent to those bills, and has up to a year to do it.

considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;
whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;

vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,
having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,

Une bonne fois pour toutes, nous devons mettre en place des incitations - par exemple pour transférer le trafic de la route au rail - par le biais d’avantages, de récompenses, mais aussi de sanctions. Or, les sanctions, cette Assemblée n’en veut jamais.
Once and for all, we have to create incentives to do such things as getting traffic off the roads and onto rails, using preferential treatment, rewards, and also sanctions, although it is the sanctions that this House never wants.

En Alberta, le commissaire relève de l'Assemblée législative et, s'il recommande une sanction, l'Assemblée législative a 60 jours pour l'accepter, la rejeter ou la modifier.
In Alberta you report to the legislature, and if the commissioner recommends sanctions, the legislature's got 60 days to accept, reject, or alter those sanctions.

Bien que je n'aie pas encore examiné attentivement la question au cours des premiers mois qui ont suivi ma nomination, si je décide de recommander une sanction, selon les circonstances et la nature de l'infraction au code approprié, on pourrait se baser sur, ou du moins examiner, les sanctions prévues dans plusieurs cas analogues dans les assemblées législatives provinciales.
Although I have not yet fully focused on this issue in the first months in office, should I decide to recommend a sanction, depending on the circumstances and the nature of the breach of the appropriate code, one could be guided, at least, or one could take a look at, the sanctions provided in a number of similar cases in the provincial legislatures.

Pour ce qui est des sanctions, l'Assemblée saura que nous avons levé les sanctions qui frappaient le pétrole et les vols aériens.
On sanctions, we have lifted – as the House will know – the sanctions on oil and air flights.

Je relève de l'Assemblée législative, et c'est elle qui prend les décisions (1215) M. Gerald Gerrand: En Saskatchewan aussi, c'est l'Assemblée législative qui prend la décision finale sur un rapport et toute sanction applicable dans un délai de 60 jours.
I'm an employee of the Legislative Assembly, which is the decision-maker (1215) Mr. Gerald Gerrand: Similarly, in Saskatchewan the legislature has the final ruling on a report and any sanctions that may be applied within 60 days.

L'Assemblée législative du Québec a adopté une motion visant à imposer des sanctions contre un ancien journaliste — et là, je me tourne vers mes collèges, le sénateur Fraser et le sénateur Duffy —, car cet ancien journaliste avait lancé une accusation contre la communauté juive ou avait fait des commentaires sur la communauté juive que l'Assemblée avait trouvés déplacés.
The Quebec legislature passed a motion sanctioning a former journalist — as I look at my colleagues Senator Fraser and Senator Duffy — because that former journalist made an accusation about the Jewish community or made comments about the Jewish community that the legislature thought were inappropriate.