Vertaling van "sanction d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions obligatoires de l'ONU incluent : l'interdiction d'exporter vers l'Iran des produits de technologies intervenant dans la fabrication de missiles balistiques et nucléaires et des produits à double usage; l'interdiction d'exporter vers l'Iran des armes et des équipements accessoires, et l'interdiction d'en acheter à ce pays; l'interdiction de fournir à l'Iran les sept catégories d'armes lourdes et d'équipement connexe; le gel des actifs et l'interdiction de voyager imposés aux particuliers, de même que le gel des actifs de toute personne morale associée au programme nucléaire iranien, aux gardes de la révolution iranienne et aux compagnies maritimes de la République islamique d'Iran et à leurs associés.
The UN mandatory sanctions include a ban on nuclear and ballistic missile technology products and dual use material, a ban on the export or procurement of any arms and related material from Iran, a ban on the supply of seven categories of heavy weapons and related materials to Iran and an asset freeze and travel ban against individuals and an asset freeze against entities associated with Iran's nuclear program, the Iranian revolutionary guard and the Islamic Republic of Iran shipping lines and associates.

Les mesures imposées par le Canada à ce jour comprennent: l'interdiction de toute opération ou transaction avec les membres supérieurs et les partisans du régime d'Assad; les sanctions contre le secteur pétrolier syrien; l'interdiction des importations en provenance de la Syrie; l'interdiction de nouveaux investissements en Syrie et l'interdiction d'exporter vers la Syrie des logiciels et des équipements pour la surveillance des moyens de télécommunications.
Measures imposed by Canada to date include: a prohibition on dealings with senior members and supporters of the Assad regime; sanctions on the Syrian petroleum sector; a prohibition on imports from Syria; a prohibition on new investment in Syria; and a prohibition on the export to Syria of software and equipment for telecommunications surveillance.

Imposons ces mêmes sanctions - interdiction de visas, gel des avoirs - à toutes les personnes mises en cause dans les rapports de la commission d’enquête et du groupe d’experts des Nations unies.
Let us impose these same sanctions – visa ban, freezing of assets – on all persons implicated in the reports by the United Nations commission of inquiry and group of experts.

Ces sanctions comprennent notamment: le gel des actifs de personnes et autres entités désignées; l'interdiction d'exporter des articles désignés qui sont sources d'inquiétude sur le plan de la prolifération; l'interdiction d'importer des armes et des articles désignés; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran de l'aide technique, des services financiers, des services de courtage et autres services liés aux articles désignés; ainsi qu'une interdiction relative à la propriété, à l'aide financière et à l'investissement en ce qui a trait aux biens désignés.
These sanctions include an assets freeze against designated individuals and entities; an export ban on designated goods of proliferation concern; an import ban on arms and designated goods; a prohibition on the provision to any person in Iran of technical assistance, financial services, brokerage and other services related to designated goods; and a prohibition on property, financial assistance, and investment related to designated goods.

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

Quand à l'interdiction et à la sanction, la question est de savoir si le projet de loi C-377 prévoit une interdiction et une sanction, au sens où la jurisprudence entend ces termes.
So far as the “prohibition and a penalty” is concerned, the question is whether Bill C-377 contains a prohibition and a penalty, as those terms have been understood in the case law.

Les sanctions comprennent notamment l'interdiction d'exporter en Iran des produits sensibles au regard de la prolifération qui pourraient contribuer aux activités nucléaires de l'Iran; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran de l'assistance technique ou des services financiers, de courtage ou autres ayant trait aux produits visés par l'interdiction d'exportation; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran des biens, de l'aide financière ou de l'investissement relativement aux produits visés par l'interdiction d'exportation; un embargo sur l'importation d'Iran d'armes et d'autre matériel connexe ou sensible au regard de la prolifération; de même que le gel des capitaux de personnes désignées prenant part aux activités nucléaires de l'Iran.
The sanctions include a ban on the export to Iran of proliferation-sensitive products which could contribute to Iran's nuclear activities, a prohibition on the provision to any person in Iran of technical assistance, financial services, brokerage or other services related to the products subject to the export ban, a prohibition on making available to any person in Iran any property, financial assistance or investment, related to the products subject to the export ban, an embargo on the import from Iran of arms and related material or proliferation-sensitive products, and an assets freeze against designated persons engaged in Iran's nuclear activities.