Traduction de «sanction administrative destinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

sanction administrative
administrative sanction

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.
Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.

En outre, étant donné que ledit «droit» constitue une sanction administrative, destinée à dissuader les comportements inappropriés ou la rétention d’informations de la part des entreprises, ce droit doit être fixé par les États membres en vertu du règlement REACH.
In addition, since such a ‘charge’ constitutes an administrative penalty, intended to deter improper conduct or the withholding of information by enterprises, that charge must be determined by the Member States in accordance with the REACH Regulation.

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

· des mesures destinées à accroître la responsabilité des membres des conseils d'administration et des entreprises, prévoyant d'éventuels systèmes nationaux de sanctions par des moyens adaptés aux différentes traditions juridiques,
· Measures to increase the responsibility of individual board members and companies, including possible national systems of sanctions by the ways and means that are suitable for the different judicial traditions,

Par exemple, les sanctions administratives pécuniaires sont destinées à punir de simples infractions, comme le dépôt tardif d'une déclaration.
For instance, the intent of having the administrative monetary penalties is for simple offences such as filing a report at a late date.

Tous les États membres imposent des sanctions pénales dans le domaine douanier et appliquent, même si elles ne sont pas toujours qualifiées de sanctions administratives, des mesures de nature administrative destinées à sanctionner les infractions aux règles douanières.
All Member States impose criminal penalties in customs matters and apply, even if they are not always described as administrative penalties, measures of an administrative nature intended to penalise non-compliance with the customs rules.

54. est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33 % environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusive de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 EUR dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance ("help desk ") pour les interprétations officielles destinées aux députés;
54. Recognises the difficulties involved in controlling this huge expenditure, which represents approximately 33% of the total expenditure of Parliament; takes the view that more discipline and control are necessary to administer this service effectively; welcomes the initiative taken by the Bureau to set up a guide of good practice; recommends, however, that the code of conduct on multilingualism should incorporate sanctions and penalties for the irresponsible use or misuse of these services by whatever offender; has taken the decision to put in reserve EUR 3 million; requests that the Administration make a feasibility study regarding a "help desk" for official interpretations for Members;

Comme son nom l'indique, le régime de sanctions administratives pécuniaires prévoit une gamme étendue de sanctions pécuniaires destinées à faire appliquer les règlements canadiens régissant les produits agricoles et agroalimentaires.
As the name suggests, the administrative monetary penalty system provides for a broad range of monetary penalties for enforcing Canadian regulations respecting agriculture and agri-food products.