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Traité international

Traduction de «salue l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TVA: La Commission salue l'accord conclu sur des règles plus simples et plus efficaces pour les entreprises qui vendent des biens en ligne // Bruxelles, le 5 décembre 2017

VAT: Commission welcomes agreement on simpler and more efficient rules for businesses that sell goods online // Brussels, 5 December 2017


La Commission salue l'accord conclu aujourd'hui sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

The Commission welcomes today's agreement on a series of measures to improve how VAT works for online companies in the EU.


Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.


La Commission salue l'accord politique visant à renforcer les services d'internet mobile au moyen de radiofréquences de haute qualité // Bruxelles, le 14 décembre 2016

Commission welcomes political agreement to boost mobile internet services with high-quality radio frequencies // Brussels, 14 December 2016


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Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016

Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016


Coopération UE-Turquie: la Commission salue l'accord des États membres sur la facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés

EU-Turkey Cooperation: Commission welcomes Member State agreement on Refugee Facility for Turkey


«Je salue l’accord de principe intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la réglementation concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).

I welcome the agreement in principle reached today by the European Parliament and the Council on updated rules for markets in financial instruments (MiFID II).


Réforme de la PAC: la Commission salue l’accord intervenu au Conseil sur la réforme du régime applicable au secteur de la banane

CAP Reform: Commission welcomes Council agreement on reform of banana regime


La Commission européenne salue l'accord du Conseil sur les mesures de protection des travailleurs exposés aux champs et ondes électromagnétiques

European Commission hails Council agreement on measures to protect workers exposed to electro-magnetic fields and waves


Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres aujourd'hui sur les "10 commandements" de la réforme de l'emploi

Anna Diamantopoulou welcomes ministers agreement today to '10 commandments' for employment reform




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salue l’accord ->

Date index: 2022-03-29
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