Vertaling van "salubrité des aliments au canada adoptée récemment améliorera " (Frans → Engels) :

Ce programme est soutenu par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, adoptée par le gouvernement en 2012.
This agenda has been supported by the Safe Food for Canadians Act, passed by our government in 2012.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada adoptée récemment améliorera la surveillance de la salubrité des aliments en vue de protéger davantage les consommateurs. Elle simplifiera et renforcera les pouvoirs législatifs et accroîtra les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne.
The recently enacted Safe Food for Canadians Act will improve food safety oversight to better protect consumers, streamline and strengthen legislative authorities and enhance international market opportunities for Canada.

Le projet de loi vise à soutenir l’innovation et à accroître les débouchés sur les marchés internationaux tout en poursuivant le processus de modernisation amorcé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation 1. Le gouvernement fédéral a d’ailleurs présenté le projet de loi comme une initiative complémentaire à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, adoptée en novembre 2012.
The goal of this bill is to support innovation and open up new international markets while continuing the modernization process begun by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) under the Food and Consumer Safety Action Plan.1 The Government is presenting Bill C-18 as a complementary initiative to the Safe Food for Canadians Act, passed in November 2012.

De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.
In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13