Vertaling van "salariale directe pour un travail exactement identique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des normes du travail et de l'égalité salariale
Labour Standards and Equal Pay Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cas flagrants de discrimination salariale directe pour un travail exactement identique sont devenus plutôt rares.
Conspicuous direct pay discrimination for the exact same work has become a rather rare occurrence.

Le champ des produits financiers couverts par la directive sur la fiscalité de l'épargne et celui de la directive relative à la coopération administrative, quoique similaires, ne sont pas exactement identiques.
The scope of financial products covered by the EU Savings Tax Directive and the Directive on Administrative Cooperation, while generally similar, is not exactly identical.

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

4. À l'exception des cas dans lesquels des informations complètes ont été fournies sur le débit direct régulier, chaque mois, d'un montant exactement identique, y compris le nombre de mois pendant lequel le débit direct aura lieu, avant la signature d'un contrat, si le client effectue des paiements au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements ultérieurs, les informations à fournir en vertu du présent article.
4. With the exception of cases where a regular monthly direct debit of the exact same amount has been fully disclosed, including the number of months the direct debit will be debited before the signing of a contract, if any payments are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking or intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

insiste sur la nécessité de prendre d'urgence des mesures de lutte contre les discriminations salariales, en révisant la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5 % d'ici 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers et de conseillères pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être la règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;
Insists on the need for urgent action to fight wage discrimination, by measures such as revising the existing directive, drawing up phased sectoral plans with specific objectives, which could include reducing the pay gap to 0,5 % by 2020, the aim being to put an end to direct and indirect discrimination, or encouraging collective bargaining, training of equality counsellors, action on the issue of gender inequality in unpaid work, and the introduction of equality plans in companies and other workplaces; believes that transparency in wage determination should become the rule, so as to strengthen the bargaining position of women workers;

insiste sur la nécessité de mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;
Maintains that measures need to be taken as a matter of urgency to combat wage discrimination, whether by revising the existing directive, by drawing up phased industry-wide plans with clear-cut goals – such as narrowing the pay gap to 0-5 % by 2020 – aimed at doing away with direct and indirect forms of discrimination, or by encouraging collective bargaining and the training of equality advisers, addressing the unequal share of unpaid work between women and men and laying down equality plans for factories and other workplaces; takes the view that transparent wage composition should be standard practice with a view to strengthening the negotiating position of women workers;

Le considérant 12 affirme que le champ d'application " devrait demeurer inchangé" en ce qui concerne les membres de professions juridiques; pour que ce soit réellement le cas, le libellé doit être exactement identique aux directives antérieures et ne pas introduire des modifications visant apparemment à affaiblir la protection du secret professionnel juridique.
Recital 12 claims that the coverage in respect of legal professionals should be ‘maintained unchanged’; if this is indeed to be the case the wording should be exactly the same as in the previous directives rather than appearing to introduce changes which soften the protection of legal professional privilege.

14. insiste sur la nécessité d'arrêter des mesures urgentes pour assurer la mise en œuvre pleine et efficace des dispositions de la directive 2002/73/CE afin de lutter contre les discriminations; exhorte les États membres à accorder une importance accrue aux négociations collectives, chacun en fonction de ses propres traditions, à mieux reconnaître la dignité de celui qui travaille, à mieux contrôler les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, et à mettre fin aux discriminations salariales directes et indirectes;
14. Maintains that steps need to be taken immediately in order to give full and productive effect to Directive 2002/73/EC, with a view to combating discrimination; urges the Member States to attach greater importance to collective bargaining, each according to its traditions, give dignity to those who work, bring closer supervision to bear on working conditions, health and safety, and eradicate direct and indirect wage discrimination;

[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.
[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.

Le facteur "ratio capital/travail" d'un investissement de 1106 millions d'euros (2164 millions de DEM qui permet de créer et de sauvegarder 1700 emplois correspond au ratio de 650588 euros par emploi, soit 0,8. Or, la Commission doute que le total des 1700 emplois directs avancé par l'Allemagne puisse être pris en considération, notamment les emplois dans les activités de recherche et de développement qui ne paraissent pas directement liés au projet. Le nombre exact de ces emplois est inconnu. À ce stade, il est donc impossible d'exclure que le nombre d'emplois directs à prendre en considération ne soit ramené à un niveau inférieur au seuil déterminant l'application d'un facteur ratio capital/travail de 0,8.
The capital-labour factor for an investment of EUR 1106 million (DEM 2164 million) that leads to the creation and safeguard of 1700 jobs is the one corresponding to the ratio of EUR 650588/jobs.