Traduction de «salarial et limitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite d'engagement salarial
payroll liability limit

plafond salarial [ plafond de salaire | salaire maximum | salaire limite ]
wage ceiling [ maximum salary level | maximum pay | terminal point ]

régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat
employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

rachat de l'entreprise par les salariés | rachat d'entreprise par les salariés | reprise d'entreprise par les salariés | MBO [Abbr.] | RES [Abbr.]
management buy-out | MBO [Abbr.]

salarié rémunéré au pourboire | salariée rémunérée au pourboire | salarié rémunéré au service | salariée rémunérée au service | travailleur au pourboire | travailleuse au pourboire | salarié à pourboire
tip employee

salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps
full-time employee | full-time worker | full-timer

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut remarquer que les montants protégés en vertu du programme de protection des salariés sont limités.
Of note is that the amount of wage claims that we are protecting under the Wage Earner Protection Program is limited.

Une autre critique formulée à l’encontre des charges sociales, eu égard à l’efficience, veut que les différentes caisses maladie européennes chargées de percevoir et de gérer les cotisations des employeurs et des salariés soient peu encouragées à limiter les coûts, car elles ont la possibilité de hausser les taux de cotisation.
Another criticism of payroll taxes with respect to efficiency is that the various European Sickness Funds, which are responsible for collecting and managing the contributions made by employers and employees, have little incentive to control costs because they have the ability to raise contribution rates.

serait applicable au niveau national ou au niveau européen, si nécessaire, sans être limité aux entreprises transfrontalières, compte tenu des aspects fiscaux et du risque financier pour les salariés ;
the applicability at national and/or EU level when needed and not being restricted to cross-border companies, taking into account tax issues as well as financial risk for employees;

J. considérant que la PFT réduit la propension à privilégier le court terme, favorise la durabilité et le souci du long terme dans le processus décisionnel stratégique des dirigeants d'entreprise et est de nature à accroître l'intérêt des salariés pour un engagement à long terme et la recherche de solutions innovantes dans les processus de production; que la PFT peut être un vecteur de stabilité, de développement et de croissance tout en limitant les risques d'un essor démesuré entraînant des pertes d'emplois; que ces effets peuvent être renforcés par des institutions stables et viables de participation des travailleurs;
J. whereas EFP reduces short-termism, promotes sustainability and long-termism in strategic decision-making by managers and may increase employees’ interest in long-term commitment and in seeking innovative solutions in the production process; whereas EFP can thus bring stability, development and growth while reducing risks of over-expansion leading to job losses; considers that these effects can be enhanced by stable and functioning of worker involvement institutions ;

13. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;
13. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;

12. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;
12. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;

Ceux qui sont favorables à une telle approche ont rejeté l’amendement déposé par notre groupe dénonçant les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes légitimant le dumping salarial et limitant les droits syndicaux.
Those in favour of taking such a line, rejected the amendment tabled by our Group denouncing the European Court of Justice rulings that legitimise wage dumping and restrict trade union rights.

Par conséquent, le nombre des polices a été limité à 750 000, et aucune nouvelle police ne pouvait être émise après le 31 décembre 2000; on a institué un seuil et un plafond pour les franchises; on a imposé un plafond sur les dépenses assumées par le consommateur; le montant pouvant être versé dans une CES a été limité à une fourchette oscillant entre 65 et 75 % de la franchise; enfin, seul le salarié ou l’employeur pouvaient cotiser, mais pas les deux[81].
Consequently, the number of policies was limited to 750,000 and no new policies could be issued after December 31, 2000, minimum and maximum deductibles were established, a limit on out-of-pocket amounts was imposed, the amount that could be contributed to an MSA was set at between 65 percent and 75 percent of the deductible, and only the employee or the employer could contribute to the account, but not both.

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.

La modification de la loi qui vient d'être approuvée par la Commission porte sur l'instauration au 1er juillet 1994 d'un taux d'aide plus élevé, de 10 %, pour les investissements des entreprises juridiquement autonomes de l'industrie manufacturière et de l'artisanat employant jusqu'à 250 salariés et limité, par entreprise, à un volume annuel de 5 millions de DM.
The amendment of the Law now approved by the Commission involves the introduction on 1 July 1994 of a higher rate of assistance of 10% for investment by legally independent manufacturing or craft firms employing up to 250 workers, subject to an annual investment limit of DM 5 million per firm.