Vertaling van "sait d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Association des professeurs du SAIT [ SAIT Instructors Association ]
SAIT Academic Faculty Association [ SAFA | SAIT Instructors Association ]

Monsieur Je sais tout [ celui qui sait tout | Madame Je sais tout | celle qui sait tout ]
know-it-all

Nul ne sait mieux que l'âne où le bât blesse. [ Il n'y a que l'âne qui sait où le bât blesse. ]
No one knows better where the shoe pinches than he who wears it. [ Only the wearer knows where the shoe pinches. ]

entente illicite
unlawful agreement

Décès que l'on sait n'être pas une mort violente ou instantanée et dont la cause reste inconnue Décès sans signe de maladie
Death known not to be violent or instantaneous for which no cause can be discovered Death without sign of disease

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Je parlais tout à l'heure de l'importance d'étudier cette entente en comité. Je dois dire que la voie choisie par le gouvernement conservateur, actuellement, est de faire des ententes bilatérales, alors qu'on sait de tout temps que les ententes multilatérales sont de loin supérieures pour protéger les droits environnementaux, les droits du travail ainsi que les droits sociaux.
I should say that the Conservative government is currently choosing to enter into bilateral agreements, although it has always been recognized that multilateral agreements are far superior in terms of protecting environmental, labour and social rights.

Évidemment, comme tout le monde le sait, cette entente, qui a été déposée à la Chambre, établit clairement que c'est au gouvernement de l'Afghanistan qu'il incombe d'aviser le Canada, la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge de toute mesure corrective concernant les plaintes relatives au traitement des prisonniers.
Of course, that agreement, as everybody knows, and it was tabled in the House, sets out quite clearly that the onus is on the government of Afghanistan to advise Canada, the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the Red Cross about any corrective action with regard to complaints about treatment of prisoners.

Une déclaration d'une entreprise est une soumission spontanée par celle-ci ou en son nom, à la Commission, de ce qu'elle sait d'une entente et de son rôle dans cette entente, spécialement élaborée pour être présentée dans le cadre de la présente communication.
A corporate statement is a voluntary presentation by or on behalf of an undertaking to the Commission of the undertaking's knowledge of a cartel and its role therein prepared specially to be submitted under this Notice.

Comme on le sait, toute une série de propositions importantes est actuellement bloquée dans l'attente que l'Espagne et le Royaume-Uni parviennent à une entente bilatérale sur Gibraltar.
As we all know, a whole series of major proposals is currently blocked until Spain and the United Kingdom come to a bilateral agreement on Gibraltar.

Elle sait d'expérience que les ententes dans ce domaine sont le plus souvent organisées au niveau national.
It is the Commission's experience that cartels in the motor fuel sector are usually organised at national level.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le président, je tiens à remercier le député de l'Alliance canadienne d'avoir soulevé la question du bois d'oeuvre, car, comme il le sait, l'entente visant les provinces maritimes, entente qui exempte les provinces des modalités des accords conclus récemment, nous a été, dans la région de l'Atlantique, grandement profitable.
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I thank the hon. member from the Alliance Party for bringing up the issue of softwood lumber because, as he knows, in Atlantic Canada the maritime accord, which has given us an exemption over the recent agreements, has been very beneficial for us in Atlantic Canada.

Le libre-échange et le traité de l'ALENA plus tard sont devenus, comme on le sait, des ententes qui ont permis au Canada et au Québec d'avoir accès au marché américain et de voir les exportations du Québec augmenter annuellement de 7 p. 100 à 8 p. 100. M. Bernard Landry avait vu juste et la signature de ce traité économique s'inscrivait dans le cadre de notre projet de souveraineté du Québec.
The FTA, followed by NAFTA have given Canada and Quebec a better access to the American market, and exports from Quebec have risen annually by 7% or 8%. Mr. Bernard Landry was right, and this trade agreement was fitting nicely in our agenda for Quebec sovereignty.