Traduction de «saisit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction nationale qui saisit la Cour
national court or tribunal which refers the matter to the Court

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes
Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017

C'est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie.
The Commission is, therefore, referring Croatia to the Court of Justice of the EU.

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»
Commission refers Belgium to the Court of Justice of the European Union regarding the Single Permit Directive

N'ayant pas obtenu satisfaction, la Commission saisit à présent la Cour de justice de l’Union européenne.
As no such result has been achieved, the Commission is now taking this case to the Court of Justice of the EU.

Le lendemain, le gouvernement de la Colombie-Britannique se présente, saisit ma garantie, saisit mon inventaire et le vend pour liquider l'arriéré de taxe provinciale de vente alors que dans un deuxième temps, ce même gouvernement de la Colombie-Britannique, sous le prétexte d'assurer la protection de la vie privée, a gardé secret le fait que cette entreprise était en situation d'arriéré sur sa taxe provinciale de vente.
The very next day, the B.C. government can walk in, seize my security, seize my inventory and sell it off to liquidate to provincial sales tax, at the same time as the B.C. government, under the guise of privacy, is withholding the very fact that this company is in arrears on its provincial sales tax.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal pour non‑transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the European Union for failing to transpose the Energy Efficiency of Buildings Directive.

À propos d'observations que des réformistes ont présentées aujourd'hui, le projet de loi saisit le sens véritable de la famille, non pas en tant que construction artificielle fondée sur quelque vieille vision idyllique qui n'a jamais existé, sur des normes d'une société antérieure, sur notre interprétation de la Bible ou sur un conditionnement culturel qui imprègne aujourd'hui tous les aspects de notre société, mais selon une définition qui est conforme à la société actuelle, qui saisit le fondement même d'une relation d'amour qui se déroule dans un environnement sûr et aimant et qui vise à assurer le bien-être de tous les membres de la famille.
In reference to some of the comments I heard today from Reform members, the bill captures the true meaning of family, not as some artificial construct based on some idyllic view of the past that never was, based on some norms of a previous society, based on various interpretations in the Bible or based on cultural conditioning that has permeated every aspect of our society today, but a definition of family that keeps pace with society, that captures the very fundamental issues that we are dealing with: loving relationships, safe and nurturing environments and a commitment to ensure the well-being of all members of the family unit.