Traduction de «saisit par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

juridiction nationale qui saisit la Cour
national court or tribunal which refers the matter to the Court

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

voie de droit | voie judiciaire | voie de justice
legal procedure | legal action | litigation | legal recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le Tribunal a omis de statuer sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir le saisit par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.
1. If the Tribunal has failed to adjudicate on costs, any party wishing to rely on that may, within a month after service of the decision, apply to the Tribunal to supplement its decision.

Le problème, quand on saisit les Nations Unies de ce type de question, c'est qu'on risque de ne pas obtenir la réponse que l'on souhaite, dans le sens où ces lois qui définissent clairement ce qui est censé être un détroit ou une voie de navigation internationaux ont été, de fait, formulées par les Nations Unies.
The problem with taking issues like this to the United Nations is that you might not get the answer you want, in the sense that those laws that clearly define what is intended to be a international strait or waterway were, in fact, developed through the United Nations.

1. Si le Tribunal a omis de statuer sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir le saisit par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.
1. If the Tribunal should omit to give a decision on costs, any party may within a month after service of the decision apply to the Tribunal to supplement its decision.

Lorsque l'on considère la voie navigable du Saint-Laurent dans le contexte nord-américain, on saisit encore davantage l'ampleur de son impact économique.
When considering the St. Lawrence Seaway in the North American context, the importance of its economic impact becomes even more obvious.

Je pense que le Parlement suivra probablement la bonne voie s'il saisit la Cour de justice pour contester cette décision, parce que l'une des institutions communautaires ne peut modifier les Traités de manière unilatérale.
I believe that Parliament would probably take the correct route by challenging this decision before the Court of Justice, because the Treaties cannot be unilaterally modified by one Community institution.

L'Union européenne saisit cette occasion pour réitérer son plein soutien à la consolidation de la voie vers l'indépendance et encourage les représentants politiques est-timorais à suivre la volonté librement exprimée au cours de ces élections.
The European Union takes this opportunity to reiterate its full support for consolidation of the path to independence and would encourage East Timor's political representatives to follow the popular will freely expressed in these elections.

Si le Tribunal a omis de statuer sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir le saisit par voie de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.
If the Court of First Instance should omit to give a decision on costs, any party may within a month after service of the judgment apply to the Court of First Instance to supplement its judgment.

1. Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.
1. If the Court has failed to adjudicate on a specific head of claim or on costs, any party wishing to rely on that may, within a month after service of the decision, apply to the Court to supplement its decision.

Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.
If the Court should omit to give a decision on a specific head of claim or on costs, any party may within a month after service of the judgment apply to the Court to supplement its judgment.