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Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Chambre pénale
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour pénale
En cours de production
Juridiction communautaire
Juridiction nationale qui saisit la Cour
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Saisie
Section pénale
Travaux en cours

Vertaling van "saisit la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court


juridiction nationale qui saisit la Cour

national court or tribunal which refers the matter to the Court


saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre

seizure


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017


Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit


C'est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie.

The Commission is, therefore, referring Croatia to the Court of Justice of the EU.


Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016

Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016


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Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol

Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention


La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»

Commission refers Belgium to the Court of Justice of the European Union regarding the Single Permit Directive


La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal pour non‑transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the European Union for failing to transpose the Energy Efficiency of Buildings Directive.


"Cioccolato puro" - La Commission saisit la Cour de justice

"Cioccolato puro" - Commission referral to Court of Justice


La Commission saisit la Cour de Justice des Communautés européennes pour faire appliquer la législation communautaire de lutte contre la discrimination

Commission goes to the European Court of Justice to enforce EU anti-discrimination law


Services financiers: la Commission saisit la Cour de justice au sujet de restrictions allemandes concernant les fonds de placement

Financial services: Germany referred to Court over investment trust restrictions




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saisit la cour ->

Date index: 2021-04-28
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