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AGN
Administration complétive
Administration des biens non encore répartis
Avoir encore la couche aux fesses
De nouveau
Encore
Encore une fois
Juridiction nationale qui saisit la Cour
Là encore
Mandat restant
Manquer d'expérience
Ne marche pas encore
Ne pas avoir encore le nombril sec
Personne non encore née
Personne pas encore née
Saisie
Siège non encore attribué
Sortir de sa coquille
Voilà un autre
Voilà une autre
être encore bleu
être mal sec derrière les oreilles

Vertaling van "saisit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]

be wet behind the ears


juridiction nationale qui saisit la Cour

national court or tribunal which refers the matter to the Court


décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court


saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre

seizure


encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]

again


personne non encore née [ personne pas encore née ]

unborn person




administration complétive | administration des biens non encore répartis

administration de bonis non


mandat restant | siège non encore attribué

remaining seat


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je tiens cependant à dire que l'on saisit encore mal toutes les conséquences que pourrait avoir le projet de loi sur le secteur de la santé, sur l'avenir de la recherche médicale et sur l'avenir du système d'informations sur la santé nécessairement intégré dont a besoin un système de soins efficace et responsable.

We are uncertain of the full implications of the legislation for health care, for the future of health research, and for the necessary integrated health information system that will anchor the development of a responsive and responsible health care system.


Si le commissaire aux plaintes reçoit 200 ou 500 plaintes sur les files d'attente ou la surréservation et en saisit la compagnie concernée, dans son rapport le commissaire nous indiquera quelle solution la compagnie a mis en oeuvre pour régler le problème de la surréservation, des files d'attente ou d'autres encore.

If a complaints commissioner received 200 or 500 complaints about long lineups and/or overbooking and tried to remedy that with a particular airline, in that report the commissioner would report what remedy a particular airline came up with to solve the overbooking problem, the lineups, or some other problems.


Lorsque l'on considère la voie navigable du Saint-Laurent dans le contexte nord-américain, on saisit encore davantage l'ampleur de son impact économique.

When considering the St. Lawrence Seaway in the North American context, the importance of its economic impact becomes even more obvious.


2. ne saisit pas, à ce stade, l'urgence d'une telle décision; estime que cette extension est prématurée étant donné que la Convention européenne doit encore aborder les lacunes du contrôle démocratique des comités chargés de mettre en œuvre la législation;

2. Does not yet understand the urgency of such a decision; is of the opinion that such an extension is premature considering that the European Convention has yet to address the inadequacies of democratic monitoring of committees responsible for implementing legislation;


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2. ne saisit pas, à ce stade, l'urgence d'une telle décision; estime que cette extension est prématurée étant donné que la Convention doit encore aborder les lacunes du contrôle démocratique des comités chargés de mettre en œuvre la législation;

2. Does not yet understand the urgency of such a decision; is of the opinion that such an extension is premature considering that the Convention has yet to address the inadequacies of democratic monitoring of committees responsible for implementing legislation;


(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2 et 3 et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Articles 2 and 3 , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


Dans l'affaire Vallée contre France, la Cour conclut à la violation de l'article 6.1. de la CEDH, au motif de la durée excessive de la procédure en compensation devant les autorités administratives (quatre années s'étaient écoulées lorsque le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l'homme et son procès n'avait pas encore atteint son terme, étant donné que le délai légal d'appel auprès de la juridiction supérieure n'expirait pas avant le 4 mai 1994).

Similar circumstances were found in case Vallee v France. The court considered that Article 6(1) of the Convention had been violated on the grounds of the excessive duration of compensation hearings before the administrative authorities (four years, and they had not yet ended when the plaintiff appealed to the ECHR, since the time limit for appealing to the higher court did not expire until 4 May 1994).


L'Union européenne saisit cette occasion pour souligner sa foi en une adhésion universelle au TNP et exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au TNP en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires.

The European Union takes this opportunity to underscore its belief in universal adherence to the NPT and calls upon all states which have not yet done so to accede to the NPT as non-nuclear weapon states.


L'Union Européenne saisit cette occasion pour souligner son attachement à une adhésion universelle au TNP et invite vivement tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au TNP en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires.

The European Union takes this opportunity to underscore its belief in universal adherence to the NPT and calls upon states which have not yet done so to accede to the NPT as non-nuclear weapon states.




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saisit encore ->

Date index: 2025-02-11
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