Vertaling van "saisissent pas cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]
attachable debt [ garnishable debt ]

traitement saisissable [ salaire saisissable ]
garnishable salary

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

créancier saisissant
attaching creditor | execution creditor

évaluer des biens saisissables
check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Les articles ou denrées saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise peuvent, au choix du préposé saisissant, être gardés ou emmagasinés dans le bâtiment ou lieu où ils ont été saisis jusqu’à ce qu’ils soient déclarés confisqués ou qu’un ordre soit donné de les restituer au réclamant. Tant que les articles ou denrées sont sous saisie, le lieu ou bâtiment où ils sont ainsi gardés ou emmagasinés est réputé sous la seule garde du préposé ou d’une autre personne nommée à cette fin par le préposé saisissant ou par un fonctionnaire supérieur; ces articles ou denrées peuvent, sur l’ordre du préposé saisissant ou du fonctionnaire supérieur, être enlevés et gardés dans tout autre lieu.
76. Any article or commodity seized as forfeited under this Act or any Act relating to excise may, at the option of the seizing officer, be kept or stored in the building or place where it was seized until it is condemned or ordered to be restored to any claimant, and as long as the article or commodity is under seizure, the building or place in which it is so kept or stored shall be held to be in the sole custody of the officer, or other person appointed for that purpose by the seizing officer or by any superior officer, or the article or commodity may, by direction of the seizing officer or superior officer, be removed to be kept in any other place.

30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref.
30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period during which Her Majesty was originally bound by the garnishee summons.

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

À cet égard, on ne peut que souhaiter, si c’est possible, que la prochaine conférence intergouvernementale se saisisse de cette nécessité d’impulser, à côté et à égalité avec la politique de la concurrence, une politique sociale de l’emploi et une politique industrielle qui permette à l’Union de défendre ses intérêts économiques et sociaux dans le monde global qui est désormais le nôtre.
In this respect, we can only hope, if such a thing is possible, that the next Intergovernmental Conference will tackle this need to push forward, side by side and on equal terms with competition policy, a social policy of employment and an industrial policy which will enable the Union to defend its economic and social interests in the global world in which we shall be living from now on.

Je plaide pour que l’Union européenne oppose à cette évolution un vrai multilatéralisme et le renforcement de l’ONU, pour qu’elle saisisse sa chance, en tant que pouvoir civil, en tant que puissance, pour prévenir les conflits et pour qu’elle développe effectivement une politique étrangère commune.
I wish to call on the European Union to counter this trend towards genuine multilateralism and the strengthening of the UN, and it should take advantage of its position as a civilian power, a power that practises preventive conflict resolution, and it should actually develop a common foreign policy.

Je dois vous dire que cette dissimulation cache la destruction d'entreprises, le malheur de beaucoup de gens et même des suicides. C'est pourquoi un rapport de M. Gemelli, président de la commission des pétitions, rapport approuvé aujourd'hui en plénière, demande d'élargir les pouvoirs et l'efficacité de la commission des pétitions de manière à ce que les citoyens qui la saisissent soient fixés sur leur sort en temps utile et afin d'éviter des dégâts irréparables causé, par exemple, à l'environnement ou aux monuments culturels.
I have to tell you that this hush-up conceals bankrupt companies, a great deal of human misery and several suicides, which is why the report by the chairman of the Committee on Petitions, Mr Gemelli, which Plenary adopted today, calls for the powers and efficiency of the Committee on Petitions to be enhanced so that petitioners can obtain justice promptly and avert irreparable damage, for example to the environment or cultural monuments.

L'Union européenne et son Parlement saisissent une nouvelle opportunité dans le combat contre cette criminalité organisée qui nous mobilise.
The European Union and we, the European Parliament, are seizing a new opportunity in the fight against organised crime, which preoccupies us to such an extent.

Après plusieurs années de statu quo sur cette question au Conseil dans le contexte d'initiatives prises dans un cadre intergouvernemental, la Commission souhaite que le Conseil saisisse rapidement l'opportunité d'arriver à un accord sur la base de cette nouvelle proposition qu'elle considère juste et équilibrée.
After several years of deadlock on this matter in the Council against a background of intergovernmental initiatives, the Commission expresses the hope that the Council will act quickly to seize this opportunity to reach an agreement on the basis of this new proposal, which it considers to be fair and balanced.

Les Etats membres de l'Union saisissent cette occasion pour réaffirmer leur volonté résolue de respecter et de promouvoir le droit humanitaire international.
The Member States of the Union seize this opportunity to reaffirm their commitment to respect and promote international humanitarian law.