Vertaling van "saisis va rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous sommes saisis va rendre disponible un excédent d'environ 2,5 milliards de dollars par année à compter du 1 avril de l'an 2000.
The legislation at hand will make available through a surplus about $2.5 billion per year starting April 1, 2000.

3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.
3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.

Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.
In so far as it is called upon to assume responsibility for the subsequent judicial decision, it is for the national court or tribunal before which a dispute has been brought — and for that court or tribunal alone — to determine, in the light of the particular circumstances of each case, both the need for a request for a preliminary ruling in order to enable it to deliver judgment and the relevance of the questions which it submits to the Court.

Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.
According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.

Enfin, la proposition vise également à mettre en place une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues, afin de rendre plus efficace la collecte de données sur les saisies et les interceptions, et de disposer d’une liste des entreprises enregistrées ou titulaires d’un agrément dans l’Union européenne.
Finally, the proposal also aims to establish a European Database on Drug Precursors, to ensure more efficient data collection on seizures and stopped shipments, and have a list of EU licensed and registered businesses.

Afin d’accélérer la procédure et de permettre au créancier de recouvrer rapidement sa créance, il convient de prévoir que la juridiction saisie devrait rendre sa décision dans des délais déterminés, sauf circonstances exceptionnelles.
To accelerate proceedings and enable the creditor to recover his claim quickly, the court seised should be required to give its decision within a set time, unless there are exceptional circumstances.

Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée
The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure

- les méthodes susceptibles d'assurer une plus grande convergence des législations des Etats membres en matière d'asile, notamment dans le contexte de l'adoption nécessaire des législations nationales dans le domaine de l'asile et de l'immigration qui peuvent, dans certains cas, rendre difficile la discussion des propositions d'actes législatifs communautaires dont le Conseil est saisi par la Commission ;
possible ways of ensuring greater convergence in Member State legislation on asylum and immigration, notably in the context of the necessary adoption of national laws in the fields of asylum and immigration which may, in certain cases, complicate the discussion of proposals for Community legislative acts which the Commission has referred to the Council;

Le Parlement européen pourra contribuer à ce processus, notamment au travers de l'avis qu'il sera appelé à rendre sur le rapport d'application 1997 2000 dont il vient d'être saisi.
The European Parliament can contribute to this process, particularly through the opinion it will be called upon to deliver on the 19972000 application report which it has just been sent.

Le projet de décision vise notamment à rendre, par l'utilisation du nouvel instrument que constitue la décision-cadre, l'engagement des Etats membres plus contraignant et réaliser certaines avancées par rapport à l'action commune de 1998 sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.
The draft Decision aims, inter alia, by using this new instrument, the Framework Decision, to make Member States' commitment more binding and to make progress in certain areas as compared with the 1998 Joint Action on the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime.