Vertaling van "saisis tient compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

qui tient compte des questions d'égalité des sexes | sensible a la dimension du genre
gender sensitive

coopération au développement qui tient compte des questions d'égalité des sexes
gender-sensitive development cooperation

approche qui tient compte des questions d'égalité des sexes | approche soucieuse d'équité entre les sexes
gender-sensitive approach

si l'on tient compte de
considering that

Les hommes et le SIDA : une approche qui tient compte du rôle des hommes et des femmes
Men and AIDS - a gendered approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte du fait qu’avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.
4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration that the alleged infringer may have acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.

4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte, en particulier s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise, d'une personne physique, d'une organisation à but non lucratif, d'une université ou d'un organisme public de recherche, du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a agi sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration whether, in particular if it is a small or medium-sized enterprise, a natural person, a non-profit organisation, a university or a public research organisation, the alleged infringer has acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.

4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration that the alleged infringer may have acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.

4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte, en particulier s'il s'agit d'une PME, d'une personne physique, d'une organisation à but non lucratif, d'une université ou d'un organisme public de recherche, du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration whether, especially if it is a small or medium-sized enterprise, a natural person, a non-profit organisation, a university or a public research organisation, the alleged infringer has acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.

il tient compte des délais de traitement de la demande éventuellement fixés par l’État membre saisi de la demande d’accès.
it shall take into account any deadlines for processing the request set by the Member State that received the request for access.

Si l’on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n’ont pas été en mesure de décrire l’insecte détecté dans la cargaison d’oranges, et que les exportations d’agrumes sud-africains à destination de l’UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.

Si l'on tient compte du fait que les autorités sud-africaines n'ont pas été en mesure de décrire l'insecte détecté dans la cargaison d'oranges, et que les exportations d'agrumes sud-africains à destination de l'UE sont considérables (près de cinq cent mille tonnes hors saison), la saisie opérée semble davantage dictée par des visées de restriction commerciale que par des préoccupations phytosanitaires.
In the light of the South African authorities’ inability to identify the insect discovered in the consignment of oranges and the volume of South African citrus exports to the EU (approximately half a million tonnes in the off season), the seizure appears to have more in common with a trade restriction than with a phytosanitary protection measure.

3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.
3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.