Vertaling van "saisis par ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat non classés ailleurs
Craft and related workers not elsewhere classified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la procédure de délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) se déroule sans que cette dernière soit signifiée au débiteur, l'efficacité de sa mise en œuvre en est renforcée. Par ailleurs, il convient de renforcer l'équilibre entre les droits des créanciers de recouvrer leurs créances et une protection adéquate des débiteurs.
While the issuing of account preservation orders without notifying debtors undoubtedly ensures that they can be effectively enforced, it is at the same time necessary to strike the correct balance between the rights of creditors to recover amounts outstanding and adequate protection for debtors.

Par ailleurs, l'exclusion devrait permettre que l'ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.
On the other hand, the exclusion should allow the Preservation Order to be used to secure the recovery of detrimental payments made by such a debtor to third parties.

L'article 22(4) du Règlement du Sénat du Canada dispose que les sujets dont le Sénat est saisi par ailleurs, sous d'autres rubriques comme les interpellations, les motions ou les projets de loi, ne doivent pas accaparer le temps réservé aux déclarations de sénateurs.
As I understand it, rule 22(4) of the Rules of the Senate of Canada says that items that are before this chamber under other venues, under other points of debate, either as inquiries, motions or bills should not take up the time that is reserved for Senators' Statements.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

Je saisis d'ailleurs l'occasion de ce débat pour appeler les représentants du Conseil et de la Commission à une meilleure collaboration interinstitutionnelle.
I am also taking the chance offered by this debate to call representatives of the Council and the Commission to better interinstitutional cooperation.

Je saisis d’ailleurs l’occasion pour dire que, depuis sa relance, le Parlement européen n’a pas ménagé son soutien à la stratégie de Lisbonne renouvelée, dont il est un acteur central.
Moreover, I wish to take this opportunity to state that, since the relaunch of the renewed Lisbon strategy, the European Parliament has lent continous support to this strategy, in which it plays a central role.

Nous continuerons de travailler activement avec les Américains pour régler la question dont nous sommes saisis. Par ailleurs, ce qui est tout aussi important, nous mettrons en oeuvre une stratégie de repositionnement qui permettra aux producteurs de toutes les régions du Canada de restructurer ou repositionner leur industrie de manière à ce que leurs activités soient rentables, que la frontière soit ouverte ou non.
We will continue to vigorously work with the Americans to deal with the issue that is immediately before us, but as important, put in place the repositioning strategy to ensure that our producers, regardless of where they are in Canada, can restructure or reposition their industry in a way that they are profitable with or without a border opening.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

(1815) Nous n'avons pas dressé la liste des pouvoirs de ces agents, en dehors des pouvoirs draconiens de perquisition et de saisie mentionnés ailleurs dans ce projet de loi et qu'il faudrait bien en retrancher étant donné l'indignation déclenchée à l'idée que ces agents ont le droit absolu d'enfoncer une porte et de pénétrer dans n'importe quel bâtiment de leur choix.
(1815) We haven't listed the authority of these enforcement officers, other than elsewhere in this bill to talk about these draconian search and seizure measures, which have to be struck from this bill because of the outrage that this caused, that the enforcement officers have this absolute right to kick down a door and enter into any building they choose.

Or, ce n'est pas ce que vise la motion de l'opposition dont nous sommes saisis; d'ailleurs, c'est rarement le cas.
However, getting back to the opposition motion, the motion is not intended to save taxpayers' money, as few opposition motions ever are.