Vertaling van "saisis nous permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure législative dont nous sommes saisis nous permettrait de mettre en oeuvre le troisième pilier et d'établir un régime réglementaire semblable à ceux qui permettent de fournir de l'eau potable aux autres localités.
The legislation before us would help address the third pillar and establish regulatory regimes similar to those that make the drinking water systems in other communities reliable and safe.

La motion nous permettrait d'aller dans ce sens dans le cas du projet de loi C-17 et d'autres mesures législatives dont nous sommes saisis et que les Canadiens souhaitent nous voir adopter.
That is what this motion would allow us to do on Bill C-17 and a number of other bills that are before us that Canadians want to see us deliver results on.

Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'élargir la portée des inspections non gouvernementales pour inclure tous les secteurs assujettis à la Loi sur les poids et mesures.
The bill before us today would make it possible for us to expand the reach of non-government inspectors to include all of the industries subject to the Weights and Measures Act.

Après l'analyse de la situation, la motion dont nous sommes saisis ne permettrait pas nécessairement au Sénat de modifier le rapport.
My analysis of the situation suggests that the motion under consideration would not necessarily allow the Senate to amend the report.

Suite à l'analyse de la situation, la motion dont nous sommes saisis ne permettrait pas nécessairement au Sénat de modifier le rapport.
My analysis of the situation suggests that the motion under consideration would not necessarily allow the Senate to amend the report.