Vertaling van "saisis ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant, le projet de loi C-23 dont nous sommes saisis ne semble pas respecter cette décision, puisqu'il accorde maintenant tous les avantages et confère toutes les obligations que nous avions antérieurement accordés aux personnes mariés, à l'exception du divorce, à deux personnes du même sexe qui habitent ensemble et qui affirment avoir des relations conjugales quelconque, et nous allons nous en remettre aux tribunaux pour définir cela.
Now, this particular Bill C-23 doesn't seem to respect that ruling because it's now giving every single benefit and every single obligation that we have previously given to marriage, except divorce, to two people of the same sex who live together who say they're in some sort of conjugal relationship, and we're going to let the courts decide what that is.

L'avant-projet de loi dont vous êtes saisis me semble plus équilibré et mieux élaboré que l'ancien projet de loi C-47, car il traite non seulement des interdictions, mais aussi de l'envers de la médaille, c'est-à-dire qu'il assure l'accès à des techniques éprouvées et bénéfiques.
I think there's another reasons to do that too, and it's that the language of the prohibition legislation could inadverently prohibit something it didn't mean to, or it could leave out something that then becomes possible. I think the proposed legislation you have in front of you is much better and more balanced than Bill C-47 was, because it addresses not just prohibitions but the other side of the coin, ensuring access to safe and beneficial technology use.

La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine dans les meilleurs délais si les conditions de recevabilité sont réunies (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie, etc.) et si la demande semble d'être fondée.
The court to which an application for a European order for payment has been made considers whether the applicability conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court in question, etc.) as soon as possible, and examines the well-foundedness of the claim.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Tout d'abord, vous avez demandé que les motions soient adoptées en bloc et telle est, je crois, la motion dont nous sommes saisis. Il semble que le comité soit prêt à examiner votre proposition.
It sounds like the committee would like to consider the proposal you've laid out, so possibly we can deal with the motions one by one then.

Toutefois, compte tenu de ce que le sénateur Day a dit sur l'inclusion de diverses épaves fiscales flottantes dans ce projet de loi, madame le sénateur peut-elle nous dire, selon sa longue expérience de l'étude de projets de loi de finances au Sénat, si le projet de loi dont nous sommes saisis lui semble bien différent, tant par sa nature que par son contenu, des autres projets de loi reçus au cours des 15 dernières années par exemple, en ce qui a trait à ce que le ministère des Finances tente d'inclure dans une mesure législative?
However, because of what Senator Day said relative to the inclusion of various different fiscal flotsam and jetsam in this bill, in terms of her own experience of dealing with financial bills through this house, would it strike the honourable senator that the nature or the content of this bill is any different in terms of what the Department of Finance tries to put into a piece of legislation than might have been the case for many other bills received, for example, over the last 15 years?

La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.
The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 4, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded.

Néanmoins, un certain degré de coopération semble apparaître dans certains Etats membres au moyen, soit de réunions régulières -entre les autorités compétentes en matière culturelle et en matière douanière- pour traiter des questions pratiques concernant les licences et le respect des conditions établies, soit de conférences ou séminaires adressés aux services de douanes afin d'expliquer quels sont les contrôles à réaliser et quels objets doivent être contrôlés et éventuellement saisis.
Nevertheless, a degree of cooperation does seem to be taking place in certain Member States, either in the form of regular meetings - between the competent cultural and customs authorities - to discuss practical issues relating to licences and compliance with conditions, or via conferences or seminars aimed at customs services, to explain which checks are to be carried out and which objects should be checked and, where appropriate, seized.

Le projet de loi dont nous sommes saisis ne semble pas tenir compte du travail qui a été fait.
The bill we have before us seems to ignore much of the work that was done.