Vertaling van "saisis et conservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]
remain seized [ retain seisin | remain seised ]

ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
order for the safety and preservation of cargo under arrest

décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
decree for the safety and preservation of cargo under arrest

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
order for the safety and preservation of ship

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque enregistrement peut être soumis au paiement d'un droit, qui représente le coût de saisie et de conservation des informations dans la base de données visée à l'article 48.
Each registration may be subject to the levying of a fee, which shall represent the cost of inserting and maintaining the information in the database referred to in Article 48.

empêcher la saisie non autorisée de données, ainsi que tout examen, toute modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel conservées dans Eurodac (contrôle de la conservation).
prevent the unauthorised input of data and the unauthorised inspection, modification or erasure of stored personal data (storage control).

2. L'autorité compétente, l'autorité chargée de l'obtention d'informations et toute autre entité chargée de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire ne peuvent conserver les données visées au paragraphe 1 au-delà de la période nécessaire pour la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, traitées ou transmises et qui n'est en aucun cas supérieure à six mois après la fin de la procédure et, tout au long de cette période, garantissent une protection appropriée de ces données.
2. The competent authority, the information authority and any other entity responsible for enforcing the Preservation Order may not store the data referred to in paragraph 1 beyond the period necessary for the purpose for which they were obtained, processed or transmitted, which in any event shall not be longer than six months after the proceedings have ended, and shall, during that period, ensure the appropriate protection of those data.

Il convient de vérifier, au plus tard trois ans après la saisie des données, s'il est nécessaire de continuer de les conserver.
At the latest three years after the data has been recorded, the need for the continued storage thereof should be considered.

Les décisions de délivrance d’un visa, de prorogation d’un visa sous la forme d’une vignette visa, et de réduction de la durée de validité d’un visa sous la forme d’une vignette visa, doivent être saisies dans le VIS, ainsi que les données de la vignette visa, en conservant le même propriétaire.
Decisions to issue a visa, to extend a visa with a new visa sticker and to shorten the validity period of a visa with a new visa sticker shall be entered in the VIS with the visa sticker data and with the same ownership.

10. est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur;
10. Is concerned that, in the context of the ambitious objective of changing the approach of the CFP conservation and management system, advantage is not being taken of the opportunity to provide a clear definition of the system of access to resources, and that the TAC/quota system and the fishing effort system continue to overlap; believes that the Commission must seize this opportunity to devise a system of access to resources that puts the accent on sustainability, discourages discards, simplifies the technical measures, eliminates discrimination and excessive competition for stocks, introduces the necessary flexibility, and boosts the sector's competitiveness;

Conformément à la procédure prévue à l'article 63 du règlement, la commission juridique a été invitée à exprimer son avis sur la situation juridique résultant de l'adoption, par la commission de l'environnement, d'un amendement portant sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, dont la commission de la pêche est saisie au fond.
In accordance with the procedure laid down in Rule 63 of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs was asked for its opinion on the legal situation ensuing from the adoption by the Committee on the Environment of an amendment relating to the legal basis of the proposal for a Council regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy, which has been referred to the Committee on Fisheries as the committee responsible.

3. Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État membre d'exécution, ce dernier peut, si les objets sont requis aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre à l'État membre d'émission sous réserve de restitution.
3. If the property referred to in paragraph 1 is liable to seizure or confiscation in the territory of the executing Member State, the latter may, if the property is needed in connection with pending criminal proceedings, temporarily retain it or hand it over to the issuing Member State, on condition that it is returned.