Traduction de «saisis est inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'entre pas dans l'objet du présent rapport de traiter de façon exhaustive de toutes les affaires liées à l'EIE dont la Cour a été saisie, mais il est n'est pas inutile, à propos de la directive modificative (97/11/CE), de mentionner quelques arrêts et jugements importants qui ont déterminé les modifications introduites.
However it is useful, in the context of the amending Directive 97/11/EC, to refer to some key court rulings and judgements that have helped to shape the changes introduced.

De plus, leurs privilèges n’existent pas « au sens absolu du terme »; ils ne s’appliquent que dans le contexte prévu, c’est-à-dire, normalement, dans l’enceinte du Parlement et dans le cadre des délibérations du Parlement. [.] les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.
Moreover, privilege does not exist “at large” but applies only in context, which usually means within the confines of the parliamentary precinct and a “proceeding in Parliament”.Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.

Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui est inutile et pose quelques problèmes.
The proposed Liberal private member's bill that is before us today is unnecessary and it is problematic on a number of levels. Some of those have been sketched out already but I will draw members' attention to a few more.

Il est inutile de pinailler sur les conséquences juridiques si nous ne nous penchons pas en même temps sur les définitions. Voilà ce que nous devons faire, voilà pourquoi cette directive constitue une première étape, et voilà pourquoi je ne saisis pas la raison de la critique.
There is no use fiddling with the legal consequences unless we also work on the definitions; that is what we must do, that is why this directive is a first step, and that is why I do not quite see the point of the criticism.

Par contre, il n’est pas inutile de rappeler que, l’an dernier, en avril 2004, le Parlement européen a rejeté l’accord négocié entre le Conseil, la Commission et les États-Unis et a saisi la Cour de justice.
On the other hand, it is worth restating that last year, in April 2004, the European Parliament rejected the agreement negotiated between the Council, the Commission and the United States and referred the matter to the Court of Justice.

Malheureusement, nous n’avons rien vu venir, ce que je regrette, car il est inutile de tenir de beaux débats et de grands discours à l’occasion du 8 mars si nous ne sommes pas saisis de propositions législatives qui feront réellement progresser la politique et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.
Sadly, nothing has happened, which is something that I regret, because it is a waste of time to have mature debates and eloquent speeches on 8 March if we do not submit legislative proposals that will genuinely advance the policy and the equal treatment of men and women.

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le motion dont nous sommes saisis est inutile puisque le comité technique n'est établi que pour conseiller le gouvernement, qui renverra le rapport final du comité technique au Comité permanent des Finances, lequel aura amplement l'occasion d'entendre des témoins.
Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, the motion before us is unnecessary because the technical committee was created to give advice to the government, whose final report will be shared with the Standing Committee on Finance where members of Parliament will have ample opportunity to question witnesses and give input.

Honorables sénateurs, dans une lettre adressée au premier ministre, l'archevêque de St. John's indique clairement que les principaux points en litige en ce qui concerne l'administration et les coûts - dont il a été question plus tôt - ont été réglés sans recours à la modification proposée dont nous sommes maintenant saisis, qui est tout à fait inutile et porteuse de scission.
Honourable senators, a letter from His Excellency the Archbishop of St. John's to the Prime Minister tells us quite clearly that the main points in contention dealing with administration and costs - which have been pointed out here earlier - have been addressed without recourse to the divisive and unnecessary proposed amendment before us now.

Je le répète, on a déjà beaucoup fait pour réformer le système et économiser de l'argent, sans avoir recours à la modification constitutionnelle draconienne et inutile dont nous sommes saisis aujourd'hui.
As I pointed out, much has been done in this area of reform and in other areas of economizing as well, and this without the Draconian and unnecessary amendment to the Constitution which we have before us now.