Traduction de «saisis d’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.
However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

Ces sanctions comprennent la saisie ou la retenue de l’argent liquide en cas de suspicion d’activité illégale, des amendes (plus élevées), des peines de prison ou la confiscation de l’argent.
These sanctions include seizure or retention of cash in case of suspicion of illegal activity, (higher) fines, imprisonment or confiscation of the cash.

3. L’assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d’amendes, l’arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.
3. Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat par RTP, des sanctions de l'État sous forme d'amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat.
The New Public Service Contract also provides for sanctions to be imposed by the State for breach of contract in the form of fines, seizure, redemption or termination of the contract.

En commission, nous avions examiné 170 amendements à ce rapport et voilà qu'en plénière, nous sommes saisis de 66 amendements.
We dealt with 170 amendments to this report in committee. We have now been presented with 66 amendments in plenary.

Un programme de travail relatif à la question de la reconnaissance mutuelle a fait l'objet de discussions au sein du GMD; la reconnaissance mutuelle des ordonnances de saisie ou de gel d'avoirs et des condamnations à des amendes constituent la priorité immédiate de ce programme.
A work programme on mutual recognition has been discussed in the MDG, with the immediate priority on the mutual recognition of asset restraint orders and of sentences imposing a fine.