Traduction de «saisis de celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci;
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;

En outre, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux comptes détenus par les banques centrales ou auprès de celles-ci lorsqu'elles agissent en leur qualité d'autorités monétaires, ni aux comptes qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu d'une ordonnance nationale équivalente à l'ordonnance de saisie conservatoire ou qui ne peuvent autrement faire l'objet d'une saisie au titre du droit de l'État membre dans lequel le compte concerné est tenu.
Furthermore, this Regulation should not apply to accounts held by or with central banks when acting in their capacity as monetary authorities, nor to accounts that cannot be preserved by national orders equivalent to a Preservation Order or which are otherwise immune from seisure under the law of the Member State where the account in question is maintained.

1. Lorsque les juridictions d'un État membre sont saisies d'une demande d'OESC et que les juridictions d'un autre État membre sont saisies de la procédure au fond, les juridictions concernées coopèrent afin de garantir une bonne coordination entre la procédure au fond et celle relative à l'OESC.
1. Where the courts of a Member State are seised of an application for an EAPO and the courts of another Member State are seised of proceedings as to the substance of the case, those courts concerned shall cooperate in order to ensure proper coordination between the proceedings as to the substance and the proceedings relating to the EAPO.

(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir instaurer une procédure au niveau de l'Union relative à une mesure conservatoire permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(47) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a Preservation Order preventing the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(9 ter) La notion de "demande reconventionnelle" doit s'entendre au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale, formée devant le tribunal saisi de celle-ci.
(9b) The concept of "counterclaim" should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.

La Commission a décidé, dans son projet SINCOM2, de créer un système (Si2) dans lequel les services de gestion pourraient, sans passer d'écritures comptables détaillées, introduire leurs transactions avant la validation et la saisie de celles-ci dans le système comptable central.
The Commission decided in the SINCOM2 project to create a system (Si2) in which the managing services could introduce their transactions without making detailed accounting entries before approving them and sending them into the central accounting system.

L'autre question dont nous sommes saisis est celle de la Commission canadienne du blé, question dont traite le projet de loi C-4 et au sujet de laquelle notre comité aura sûrement des commentaires intéressants à faire dans les semaines à venir.
The other matter that is before us right now is the Wheat Board issue, which is Bill C-4, and we will look forward to some interesting comments by our committee in the next few weeks.

Les autres modifications feront plus de tort que celle-ci fera de bien (1355) M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, je poursuis le débat sur la question dont la Chambre est saisie, soit celle du Code canadien du travail.
The other changes will actually do more harm than that change will do good (1355) Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref.): Madam Speaker, I would like to continue the debate on the matter before the House, the Canada Labour Code.

La seule question dont le Sénat est maintenant saisi est celle de savoir quand le projet de loi C-29 sera lu une troisième fois.
The only question now before the Senate is when Bill C-29 shall be read the third time.

Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis est celle qui a été proposée par l'honorable sénateur Bosa, appuyé par l'honorable sénateur Moore, c'est-à-dire, que le projet de loi soit lu une deuxième fois.
Honourable senators, the motion before us is the motion that was moved by the Honourable Senator Bosa, seconded by the Honourable Senator Moore, that this bill be read the second time.