Traduction de «saisis aujourd'hui propose » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi introduisait dans la Loi sur les brevets ce qu'on appelle communément des exceptions relatives à la fabrication anticipée, ainsi que l'autorité habilitante pour le Règlement concernant les avis de conformité, ce qui paraît un peu technique, mais c'est son nom, et c'est ce que le projet de loi C-274, dont nous sommes saisis aujourd'hui, propose d'abroger.
That bill introduced into the Patent Act what is commonly called the early working exception as well as the enabling authority for the NOC regulations, which sounds a little technical but that is what they are called, and which Bill C-274, which we are looking at here today, proposes to repeal.

Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui propose d'instituer une Journée en hommage à sir John A. Macdonald et une Journée en hommage à sir Wilfrid Laurier.
The bill before you now proposes a day to honour Sir John A. Macdonald and a day to honour Sir Wilfrid Laurier.

L'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui, proposé par mon collègue de Western Arctic, assurerait une meilleure surveillance du cadre de réglementation.
The amendment before us today, proposed by my colleague from Western Arctic, would ensure stronger oversight of the regulatory framework.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ par année pour tous les volontaires des services d'urgence.
Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the motion before us today proposes that the Income Tax Act be amended to provide all emergency service volunteers with a tax credit in the amount of $500 per year.

Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui propose de limiter l'utilisation de l'article 184.4 aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
The bill before you today proposes to limit the use of section 184.4 to offences listed in section 183 of the Criminal Code.