Traduction de «saisis aujourd'hui contient » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-15, dont nous sommes saisis aujourd'hui, contient d'excellentes dispositions, comme le député l'a fait remarquer, mais qu'a fait le gouvernement?
Bill C-15, the bill under discussion here, in fact has some very good parts, as the member has pointed out, but what has the government done?

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contient d'autres mesures. Entre autres choses, le gouvernement renforce la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels; il garantit à tous les Canadiens le droit d'encaisser sans frais les chèques de moins de 1 500 $ émis par le gouvernement dans toutes les banques et il permet aux associations coopératives de crédit d’offrir à un marché élargi des services en utilisant des technologies afin de promouvoir la compétitivité et l'innovation, et bien plus encore.
Other measures contained in today's bill include: increasing the capability of regulators to effectively share information in a timely manner with international counterparts while respecting privacy laws; guaranteeing the right to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada to all Canadians; enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market to promote competition and innovation; and much more.

Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
I am not suggesting that the minister is deliberately violating the Department of Justice Act, but I await the minister's explanation of why he has apparently not been acting in accordance with it with respect to a number of bills, particularly if one takes the omnibus set of bills such as Bill C-10 with arguably constitutionally suspect provisions, as well as the one before us today in the so-called faster removal of foreign criminals act.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ferait beaucoup de choses pour les Canadiens, et il contient une foule d'autres mesures qui méritent l'attention de la Chambre.
Today's act would accomplish a great deal for Canadians and it contains a host of other measures that deserve my colleagues' attention.

Du fait qu'il ne contient pas de recommandation en ce sens, le rapport du comité de l'environnement ne va pas assez loin. Ce rôle d'enquête dont il n'est fait mention nulle part est un aspect important du problème dont nous sommes saisis aujourd'hui alors que nous examinons le projet de loi C-83 et devrait être pris en considération avant que le comité n'examine la question une seconde fois.
This missing investigative role is an important aspect of the issue before us today as we review Bill C-83 and before the committee studies the issue for a second time.