Traduction de «saisis au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux questions dont est saisi le Sénat portent uniquement sur deux des nombreux enjeux de la réforme du Sénat : la durée des mandats des sénateurs et la base d'une représentation régionale au Sénat.
The two issues before the Senate deal with just two of many issues in Senate reform: one is the length of senators' terms and the other is the regional basis for representation in the Senate.

Lorsqu'en vertu des dispositions d'un article du Règlement ou d'un ordre du Sénat, le Président doit interrompre les travaux pour mettre aux voix sur-le-champ toute question dont est alors saisi le Sénat, ou lorsqu'un vote par appel nominal a été reporté conformément à l'article 67 du Règlement, le Président interrompt les délibérations au plus tard 15 minutes avant l'heure prévue du vote, et ordonne immédiatement que le timbre d'appel des sénateurs sonne durant au plus 15 minutes.
When, under the provisions of any rule or order of the Senate, the Speaker is required to interrupt the proceedings for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the Senate or when a standing vote has been deferred pursuant to rule 67, the Speaker shall interrupt the said proceedings not later than fifteen minutes prior to the time provided for the taking of the vote and order the bells to call in the Senators to be sounded for not more than fifteen minutes immediately thereafter.

66(3) Lorsqu'en vertu des dispositions d'un article du Règlement ou d'un ordre du Sénat, le Président doit interrompre les travaux pour mettre aux voix sur-le-champ toute question dont est alors saisi le Sénat, ou lorsqu'un vote par appel nominal a été reporté conformément à l'article 68 du Règlement, le Président interrompt les délibérations au plus tard 15 minutes avant l'heure prévue du vote, et ordonne immédiatement que le timbre d'appel des sénateurs sonne durant au plus 15 minutes.
66(3) When, under the provisions of any rule or order of the Senate, the Speaker is required to interrupt the proceedings for the purpose of putting forthwith the question of any business then before the Senate or when a standing vote has been deferred pursuant to rule 68, the Speaker shall interrupt the said proceedings not later than fifteen minutes prior to the time provided for the taking of the vote and order the bells to call in the Senators to be sounded for not more than 15 minutes immediately thereafter.

Lorsqu'en vertu des dispositions d'un article du Règlement ou d'un ordre du Sénat, le Président doit interrompre les travaux pour mettre aux voix sur-le-champ toute question dont est alors saisi le Sénat, ou lorsqu'un vote par appel nominal a été reporté conformément à l'article 68 du Règlement, le Président interrompt les délibérations au plus tard 15 minutes avant l'heure prévue du vote, et ordonne immédiatement que le timbre d'appel des sénateurs sonne durant au plus 15 minutes.
When, under the provisions of any rule or order of the Senate, the Speaker is required to interrupt the proceedings for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the Senate or when a standing vote has been deferred pursuant to rule 68, the Speaker shall interrupt the said proceedings not later than fifteen minutes prior to the time provided for the taking of the vote and order the bells to call in the Senators to be sounded for not more than fifteen minutes immediately thereafter.

7. Outre la législation générale dont il est saisi, le Sénat doit étudier des questions concernant les subsides aux provinces, les terres publiques des provinces de l'Ouest, les droits des provinces relatifs aux privilèges en voie d'être concédés aux compagnies de chemins de fer, la détermination des droits provinciaux à cet égard, et il est important que les pouvoirs du Sénat à cette fin soient clairement définis.
7. That besides general legislation, there are questions such as provincial subsidies, public lands in the western provinces and the rights of the provinces in connection with pending railway legislation and the adjustment of the rights of the provinces thereunder likely to arise at any time and it is important that the powers of the Senate relating thereto be thoroughly understood.