Afin de déterminer si la position du Can
ada à l'OMC protège réellement la culture canadienne
, la SOCAN voudrait saisir le comité des trois enjeux suivants: Premièrement, il est imp
ortant de noter que cette déclaration porte uniquement sur de nouveaux engagements et qu'elle ne traite absolument pas des préoccupations exprimées un peu plus tôt au sujet des engagements existants sous les régimes de l'Accord de libre-échange, de l'ALEN
...[+++]A, du GATT, etc.
To determine whether Canada's current WTO position fully protects Canadian culture, SOCAN submits that the committee must consider the following three issues: First, it is important to note that the minister's statement is confined to new commitments only and does not address the concerns we have discussed regarding existing commitments under the free trade agreement, NAFTA, the GATT, etc.