Vertaling van "saisir les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir directement les tribunaux
exercise direct personal access

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]
attach a debt

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

saisir le tribunal de
bring before the court

saisir un navire
arrest a ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.
Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.

En même temps, les acteurs et les régulateurs du marché devraient aider la Commission à identifier les manquements flagrants et saisir les tribunaux nationaux.
At the same time, market participants and regulators should help the Commission identify any flagrant failures and address any shortcomings to national courts.

Une fois en vigueur, cette loi autorisera les citoyens de l’Union européenne à saisir les tribunaux américains pour faire valoir leurs droits au respect de la vie privée concernant des données transférées vers les États-Unis à des fins d'ordre public.
Once in force, it will give EU citizens access to U.S. courts to enforce privacy rights in relation to personal data transferred to the U.S. for law enforcement purposes.

Dans notre système, normalement, pour saisir des avoirs, nous aurions besoin d'un processus qui permettrait de saisir les tribunaux nationaux de la question.
In our system, normally, in the seizing of assets, we would require a process which would allow for a review by domestic courts.

En novembre 2012, l’Allemagne a modifié sa loi sur les recours juridiques en matière de droit de l’environnement (Umweltrechtsbehelfsgesetz) afin de se conformer à un récent arrêt de la Cour de justice européenne sur la question de la qualité pour agir, c’est-à-dire de savoir qui exactement est en droit de saisir les tribunaux en faveur de l’environnement.
In November 2012, Germany amended its Act on Legal Redress in Environmental Law (Umweltrechtsbehelfsgesetz) in an effort to comply with a recent ECJ judgement on the question of legal standing, i.e. who exactly can go to court on behalf of the environment.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.

147. En particulier, les personnes ou les organisations qui, en vertu de la législation nationale, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives en vue de statuer sur le caractère abusif de clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée.
2. In particular, persons or organisations, having a legitimate interest under national law in protecting consumers, may take action before the courts or administrative authorities for a decision as to whether contract terms drawn up for general use are unfair.

On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.
Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.

mise en place d'un organe efficace et objectif d'arbitrage qui ne doit pas se substituer à la possibilité de saisir les tribunaux nationaux,
creation of an effective and objective arbitration body as long as it does not prevent recourse to national courts,

Les organisations ou personnes ayant un intérêt légitime à protéger les droits des consommateurs peuvent saisir les tribunaux pour qu’ils déterminent si une clause contractuelle est abusive.
Organisations or individuals with a legitimate interest in protecting consumers’ rights may go to court to determine whether a contractual condition is unfair.