Le Conseil se permet toutefois de saisir l’occasion pour remarquer que, lors de l’examen préalable à l’approbation d’une ou de plusieurs IAS, toutes les parties concernées sont tenues par le règlement n° 1606/2002, qui dispose sans ambiguïté que les normes comptables internationales ne peuvent être adoptées au sein de la Communauté que si, parmi d’autres critères, elles répondent à l’intérêt public européen.
However, the Council can take the opportunity of pointing out that, when considering the approval of a single IAS or a set of IAS, all relevant parties are bound by Regulation No. 1606/2002, which clearly states that international accounting standards can only be adopted within the European Union, if they are - among other criteria- conducive to the European public good.