Traduction de «saisir les autorités d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir les autorités d'une affaire
notify the authorities

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

piste prometteuse [ affaire à saisir | occasion à saisir | piste à suivre ]
hot lead

saisir la Haute Autorité
to raise the matter with the High Authority

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

saisir un tribunal d'une affaire
refer a matter to a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel s'il a été porté atteinte aux droits que lui confère la présente directive, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation des dispositions de ladite directive.
Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority, Member States shall provide for the right of every natural person to a judicial remedy if their rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with these provisions.

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel si elle considère qu'il a été porté atteinte aux droits que lui confère la présente directive, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation des dispositions de ladite directive.
Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority, Member States shall provide for the right of every natural person to a judicial remedy if they consider that that their rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with these provisions.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.
Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.
Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

À cet égard, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins décidé de saisir ladite autorité d’une réclamation contre une décision du jury serait empêché de saisir directement le juge sans attendre la décision sur la réclamation.
In that regard, it is not apparent either from the Staff Regulations or the case-law that a candidate in a competition who has nevertheless decided to lodge a complaint with the appointing authority against a decision of the selection board cannot apply to the Courts directly, without awaiting the appointing authority’s decision on the complaint.

Le requérant peut également saisir l’autorité de contrôle commune s’il n’a pas été répondu à sa demande dans les délais fixés à l’article 30 ou 31.
Such person may also refer the matter to the Joint Supervisory Body if there has been no response to his or her request within the time limit laid down in Article 30 or 31.

Dans tous ces cas, la personne concernée est informée qu’elle peut saisir l’autorité de contrôle nationale compétente, une autorité judiciaire ou un tribunal.
In all of these cases the data subject shall be advised that he may appeal to the competent national supervisory authority, a judicial authority or to a court.

49. fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;
49. Notes that effective recovery can only take place via the Member States" enforcement agencies; calls therefore, in connection with recovery, for Member States" costs for their enforcement agencies to be taken into account;

4. Outre les cas visés au paragraphe 1, les Etats membres prévoient que, lorsque les autorités compétentes sont en possession des informations visées au paragraphe 2, elles peuvent en informer le titulaire du droit, pour autant que celui-ci soit connu, dans le respect des règles de protection des renseignements confidentiels, afin de permettre au titulaire du droit de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond ou pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
4. Apart from the cases referred to in paragraph 1, Member States shall lay down that, when the responsible authorities are in possession of the information referred to in paragraph 2, they may so inform the right holder, provided the latter is known, while complying with the rules on the protection of confidential information, in order to allow the right holder to institute proceedings leading to a decision on the merits of the case or to obtain provisional or precautionary measures.

Si le requérant n’est pas satisfait de la réponse d’Europol ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de trois mois, il peut saisir l’autorité de contrôle commune.
If they are not satisfied with Europol's reply or have received no reply within three months, they may refer the matter to the joint supervisory body.