Traduction de «saisir la haute autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir la Haute Autorité
to raise the matter with the High Authority

Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]
ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Haute Autorité d'Etat
High State Authority

représentants des plus hautes autorités de l'entreprise
corporation's senior management

dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]
Officers of the House [ House Officers ]

Haute autorité économique
Economic High Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de renvoi préjudiciel est une nouvelle procédure permettant de saisir la Haute cour d'une demande d'interprétation à titre préjudiciel. La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement.
The preliminary ruling procedure will bring a new procedure to allow questions to be put to the High Court for an interpretative ruling that is binding both for the court in question and for future cases.

Décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Haute Autorité (JO 62 du 19.7.1962, p. 1734/62).
Decision of the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community determining the emoluments of members of the High Authority (OJ 62, 19.7.1962, p. 1734/62).

Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.
Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.

4. Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.
4. Where the decision not to prosecute is taken by the highest prosecuting authority against whose decision no review may be carried out under national law, the review may be carried out by the same authority.

La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'une révision; dans ce cas, la révision est effectuée par la même autorité.
Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review may be made, in which case the review may be carried out by that same authority.

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

(19) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il conviendrait de prévoir que tout contrôleur des comptes doit saisir rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus dans la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance.
(19) For the purposes of strengthening the prudential supervision of reinsurance undertakings, it should be stipulated that an auditor must have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, as provided for by this Directive, he/she becomes aware, while carrying out his/her tasks, of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a reinsurance undertaking.

Tous les particuliers directement touchés et tous les groupes dont l'objectif est de protéger l'environnement doivent être habilités à saisir directement les autorités judiciaires en cas de dommage environnemental imminent.
All individuals directly affected and all groups whose objective is to protect the environment must be given the right to take direct legal action in the case of imminent damage to the environment.

R. dénonçant la politique des autorités de Pékin d’immixion dans les rituels de désignation des plus hautes autorités du bouddhisme tibétain et, en particulier, dans la procédure qui a vu la désignation par les autorités de Pékin d’un « Panchen Lama gouvernemental » en opposition au Panchen Lama choisi par les autorités religieuses,
R. condemning the interference of the Beijing authorities in the rituals employed to select the foremost figures of Tibetan Buddhism and in particular their appointment of a ‘government panchen lama’ to counter the influence of the Panchen Lama chosen by the religious authorities,

15. demande aux institutions communautaires concernées par les irrégularités présumées dans l'attribution et l'exécution des contrats sur la surveillance des bâtiments des institutions européennes d'en saisir immédiatement les autorités judiciares nationales compétentes;
1. Calls on the Community institutions affected by the alleged irregularities in the award and implementation of security contracts covering European institution buildings to refer such matters immediately to the competent national judicial authorities;