Vertaling van "saisir le sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

saisir le tribunal de
bring before the court

saisir un navire
arrest a ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement aurait pu décider à tout moment de saisir le Sénat des projets de loi d'initiative ministérielle qui figurent au Feuilleton ou encore du discours du Trône.
The government could have at any time decided that we would debate the government bills that are on the agenda or that we would debate on the Speech from the Throne.

Selon le Règlement, il a en effet le droit — tout à fait légitime — de choisir le moment où saisir le Sénat des questions qu'il a fait inscrire au Feuilleton.
Under the rules, the government has the right — perfectly legitimate — to decide when it calls its items of business up for debate or when it doesn't.

Je voudrais saisir cette occasion pour saluer la décision prise par le Sénat tchèque aujourd’hui, qui nous donne de grands espoirs quant à la future ratification du traité de Lisbonne.
I should like to take this opportunity to welcome the decision made today by the Czech Senate, which gives us high hopes of the future ratification of the Treaty of Lisbon.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir, un peu plus tard au cours de la séance, aux avis de motion du gouvernement, pour saisir le Sénat de la motion d'ajournement ainsi que de la permission de faire une déclaration sur la teneur de cette motion, et de faire rapport sur l'état d'avancement de mes négociations avec le chef adjoint de l'opposition au sujet des travaux du Sénat.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I request leave to revert to Government Notices of Motions later this day for the purposes of dealing with the adjournment motion, as well as for leave to make a comment on the substance of that motion and report on progress in my negotiations with the Deputy Leader of the Opposition on Senate business.

Il devait donc se présenter devant le Sénat, conformément à notre Règlement actuel, pour saisir le Sénat de cette proposition et obtenir la permission voulue avant de pouvoir ensuite préparer un budget à soumettre au sous-comité chargé des budgets et, en fin de compte, au comité de la régie interne.
He was, therefore, in a position where he needed to come before this Senate, according to our current rules, and present that and get permission before he could then prepare a budget to go to the budgetary subcommittee and eventually to the Internal Economy Committee.

Par conséquent, je déclare que l'objection à une nouvelle présentation de la motion est fondée et que le fait de saisir le Sénat de cette motion contreviendrait à l'intention de l'article 63 et aux usages établis dans cette Chambre.
Consequently it is my decision that the point of order challenging the right to have the matter brought before the Senate again is well founded. To allow the motion to be put before the Senate would contravene the letter and intent of rule 63 and the established practices of this House.